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26/06/2008 | FRANCE | N°08-12925

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12925


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la déc

ision ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 08-12925
Date de la décision : 26/06/2008
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 17 décembre 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 2008, pourvoi n°08-12925


Composition du Tribunal
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:08.12925
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