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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 08-12925

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08-12925
Numéro NOR : JURITEXT000019085099 ?
Numéro d'affaire : 08-12925
Numéro de décision : 20800991
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-26;08.12925 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu qu'inscrit depuis plus de trois ans sur la liste des experts d'une cour d'appel, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 17 décembre 2007, notifiée le 9 janvier 2008, le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande ; que M. X... a formé un recours ;

Mais attendu que M. X... ne justifie pas avoir exercé le recours dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, 17 décembre 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 juin 2008, pourvoi n°08-12925

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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