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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-17288

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2017 que l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, lui ayant notifié une lettre d'observations suivie, le 6 avril 2012, d'une mise en demeure portant notamment sur un redressement du chef de l'assujettissement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-18712

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 2e civ., 6 novembre 2014, pourvois n° 13-12.152 et n° 13-12.188, que le 23 septembre 2002, Mouldi X..., salarié de la société Mather et Platt, aujourd'hui devenue la société Tyco fire and integrated solutions France l'employeur, a été victime d'un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-18901

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2017, que le 4 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut la caisse ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'affection de « Surdité perceptionnelle bilatérale, symétrique, moyenne et sévère. Compatible avec séquelles d'exposition sonore traumatisante pouvant faire l'objet d'une déclaration de MP n° 42 », déclarée le 12 août 2013 par M. Z..., salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-19785

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 avril 2017, qu'ayant été victime le 30 juillet 2011 d'un accident du travail déclaré le 1er août 2011 par la société Bourgey Montreuil Rhône-Alpes l'employeur, M. X... la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de base...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-20932

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles par l'article R. 742-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l'objet d'une décision de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... l'assuré a sollicit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22398

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et publié par le décret n° 98-425 du 22 mai 1998 ; Attendu, selon le premier de ces textes, applicable sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement insérés dans l'ordre interne, que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-22686

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé des irrégularités dans la tarification d'actes cotés AI3S par Mme X..., infirmière libérale, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse a notifié à cette dernière un indu suivi, le 28 décembre 2010, d'une mise en demeure de payer une certaine somme et lui a infligé une pénalité financière ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-23694

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2017, qu'ayant été victime, le 21 octobre 2005, d'un accident du travail, alors qu'elle effectuait une mission au sein de la société Presta Breizh, Mme X..., salariée de la société Breizh interim, entreprise de travail temporaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Presta Breizh fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-24163

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'opposabilité de la décision de prise en charge à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt , qu'après avoir pris en charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-24327

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en- Provence, 5 juillet 2017, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge le 12 août 2014, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 3 mars 2013 par A... Z..., salarié de la société ArcelorMittal Méditerranée l'employeur, et, le 16 septembre 2014, le décès de l'intéressé survenu le ... ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de...

 
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