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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 17-26900

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, en application de ce texte, que si l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en première instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime, le 22 septembre 2010...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 17-31214

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Agesca Identification a formé, le 15 décembre 2017, un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail de Rhône-Alpes la CARSAT ; Que le mémoire ampliatif a été signifié le 24 avril 2018...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-10047

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le premier rendu applicable au régime spécial des personnels de la SNCF par l'article 11 du chapitre 12 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, la juridiction de sécurité sociale est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-11618

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 114-17,II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la date de la notification de la pénalité financière en litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de fraude imputable à l'allocataire, le montant de la pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-11778

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 14 octobre 2014 à la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-12766

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des professions agricoles ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. K... a été victime, le 17 janvier 2014, d'un accident du travail pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-12898

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Travaux du Midi Var la société portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a notifié à celle-ci une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure le 10 décembre 2014 ; que contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux sommes payées en exécution de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-12903

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Maison hospitalière Saint-Charles, établissement de santé privé d'intérêt collectif l'établissement, a fait l'objet d'un contrôle de sa tarification à l'activité pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; qu'ayant constaté des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la caisse lui a notifié un indu ; qu'après rejet de son recours amiable, l'établissement a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-13439

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 janvier 2018, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la CARSAT ayant mis à la charge de la société Ranstad la société au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, un taux de cotisation pour l'exercice 2015 prenant notamment en compte les conséquences financières de la maladie professionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2019, 18-13574

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une contrainte décernée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF lui ayant été signifiée le 2 avril 2015 pour le recouvrement de cotisations et contributions au titre des mois d'août à décembre 2014, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir...

 
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