Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

9 913 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 17-29034

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré, le 10 avril 2008, dans le cellier de la maison d'habitation dont Mme L... et M. S... sont propriétaires, entraînant d'importants dégâts matériels ; que ces derniers ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Suravenir assurances la société Suravenir ; qu'une mesure d'expertise, ordonnée en référé, a permis de conclure que l'incendie avait été provoqué par un lave-linge de marque Brandt, en fonctionnement au moment du sinistre ; que cet appareil a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-13257

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2017 et les productions, que le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur le fonds de commerce de supermarché exploité par la société Ardan sous l'enseigne Super U ; que le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit auprès de la société AIG Europe Limited l'assureur une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14025

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2019, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme T..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à la société Allianz vie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme T... du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14129

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2018, que K... R... est décédé le ... des suites d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 7 décembre 2005 consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale ; que Mme W..., son épouse, et MM. A... et Q... R..., ses fils les consorts R..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA d'une demande d'indemnisation des préjudices...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14355

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D... et Y... Q... M. et Mme Q... ont adhéré le 18 mars 2003 auprès de la société Generali vie l'assureur à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Primavalis » ; que M. F... Q... et Mme A... C... ont souscrit respectivement les 16 et 30 juin 2005, auprès du même assureur, un contrat d'assurance sur la vie dénommé « E- XAELIDIA » ; que, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information, M. et Mme Q..., M. F... Q... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14653

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 mars 2018, que N... J... est décédée le ... des suites d'un cancer consécutif à son exposition à l'amiante au cours de sa vie professionnelle ; que ses enfants, Mme X... V... et M. P... J..., et ses petits enfants, M. L... V... et M. U... V..., alors mineur, représenté par ses parents, M. G... V... et Mme X... J... épouse V..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le FIVA l'indemnisation des préjudices subis par N... J... avant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14743

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, neuvième et dixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2018, que Mme Q... a souscrit le 7 août 2007 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie « Himalia », n° 53311030, sur lequel elle a versé la somme de 63 270 euros, investie sur des supports en unités de compte ; que le 9 septembre 2013, elle a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances en invoquant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-14954

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son adhésion à la garantie décès d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la société Gan vie l'assureur, K... D... avait désigné son fils, M. Q... D... ou, à défaut, son épouse, Mme T... D..., comme bénéficiaire des sommes garanties ; qu'il avait fait part à l'assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse ; qu'à la suite du décès de son époux survenu le ... , Mme T... D... a obtenu de l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-15541

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2019, 18-15671

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2017 que M. E... a été victime, le 15 février 2012, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule automobile conduit par Mme K..., assurée auprès de la société Prudence créole l'assureur ; qu'il a assigné celles-ci, ainsi que l'union des mutuelles de la fonction publique la MFP services, en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que Mme K... et l'assureur...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.