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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-16251

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis le GIE, le 14 octobre 2013, une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié une mise en demeure établie le 19 décembre 2013 ; qu'après le rejet implicite de sa réclamation par la commission de recours amiable...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-17747

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, le 26 mai 1999, d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait un engin emprunté à la société Entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-18248

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ces textes que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l'absence de déclaration d'un changement de situation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-18675

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ce texte, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 ; que la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19242

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association « Critérium cycliste professionnel international La Châtaigneraie » de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il concerne le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3,15° du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-19295

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 16 et 946 du code de procédure civile et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 9 mars 2004 par la Caisse autonome de retraite des médecins de France pour avoir paiement de cotisations et majorations de retard au titre de l'année 2003 ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions transmises par Mme Z... le jour de l'audience, l'arrêt énonce que leur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-20226

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; A rendu l'arrêt suivant : Rappel des faits : 1. De nationalité française, mais résidant à Stuttgart en République fédérale d'Allemagne, professeur agrégé de l'Education nationale, Mme Catherine Z... a été admise à la retraite, à effet du 1er août 2010, par un arrêté du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 7 juillet 2010. N'ouvrant pas droit à pension au titre du régime des pensions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-20278

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-21275

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal Méditerranée la société, A... X... a déclaré, le 21 avril 2008, une pathologie prise en charge, le 22 décembre 2008, par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, sur le fondement du tableau n° 4 des maladies professionnelles ; que A... X... ayant saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-22324

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin radiologue, frappé d'une interdiction d'exercer son activité professionnelle à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2008, confirmé par un arrêt irrévocable du 29 avril 2009, a facturé, sur la période du 22 octobre 2008 au 23 février 2010, plusieurs actes pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura...

 
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