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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 16-13340

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2016, que M. O... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et pour obtenir une provision à valoir sur son préjudice ; que M. O..., qui a interjeté appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ayant rejeté ses demandes, a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 17-23272

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le premier paragraphe de la troisième page de la minute de l'arrêt du 11 avril 2019, la date de la loi relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés étant le 27 décembre 1923 et non le 23 septembre 1923 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 524 F-P+B+I, du 11 avril 2019 en ce que dans le premier paragraphe de la troisième page de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 17-27602

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 10 octobre 2017 que le Syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura le syndicat a vendu par adjudication à la société Real hope un complexe hôtelier ; que le cahier des charges de la vente stipulant que l'entrée en jouissance n'interviendrait qu'au jour du paiement de l'intégralité du prix de vente, le syndicat a fait assigner la société Real hope ainsi que les sociétés European real estate investment group la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 17-28471

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 71 et 72 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. O... a souscrit différents prêts auprès de la Banque française commerciale de Guyane ; que cette dernière ayant cédé ses créances au Fonds commun de titrisation Hugo créances I, celui-ci a fait délivrer à M. O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 17-28712

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er mars 2016, statué sur l'appel formé par M. R... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 17-28722

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 1er mars 2016, statué sur l'appel formé par M. T... à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 18 juin 2014 ayant rejeté sa demande tendant à voir déclarer inexistant le décret du 25 janvier 1999 l'ayant révoqué de ses fonctions d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et sur l'appel qu'il a formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des référés du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-10365 et suivant

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 18-10.365 et D 18-19.119 Sur le moyen unique de chacun des pourvois réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 2017, que se prévalant de préjudices consécutifs à une pollution chimique des boues de sa station d'épuration, la commune de Meaux la commune a mis en cause à fin d'indemnisation devant un tribunal de grande instance, au moyen de deux assignations délivrées les 7 mars 2008 et 14 mars 2008, la société Foncimeaux, aux droits de laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-10791

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. G... a fait assigner M. E... en résiliation du bail qu'il lui avait consenti sur une parcelle de terrain ; que ce dernier, Mme S... et Mme X..., ont revendiqué la propriété de la parcelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17 et 32 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en revendication de propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-11408

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue a consenti à M. et Mme K..., deux prêts, l'un par un acte notarié du 28 février 2000, pour un montant de 400 000 euros n° ..., l'autre, par un acte sous seing privé du 30 décembre 1996, pour un montant de 106 714,31 euros n° ... ; que M. K... a contracté seul auprès de la même banque, le 14 février 2000, un emprunt pour un montant de 68 602,06 euros n° ... ; que sur le fondement de l'acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 septembre 2019, 18-11869

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 décembre 2017, que Mme G... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable le 29 octobre 2014 ; que le 17 mars 2015, elle a contesté les mesures imposées par la commission ; que, le 22 février 2016, le juge d'un tribunal d'instance a prévu un rééchelonnement sur vingt-quatre mois avec obligation de vente du bien immobilier constituant la résidence principale de...

 
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