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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-20699

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 25 avril 2017, que Mme Y... a confié à M. X... l'avocat la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-26913

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2219 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les consorts X... ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y... l'avocat dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires » établie le 12 décembre 2007, M. Roland X... a saisi le 22 juin 2016 le bâtonnier de l'ordre d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27099

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2017, que l'Association hospitalière Nord Artois clinique l'AHNAC, qui avait souscrit auprès de la Capaves prévoyance, aux droits de laquelle est venue Humanis prévoyance, un contrat de prévoyance complémentaire ayant pour objet de garantir collectivement les membres de son personnel contre les risques incapacité, invalidité et décès, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27223

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit, le 28 novembre 2003, auprès de la société Nemian Life, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Life Luxembourg l'assureur un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Cadre Plus » prenant effet au 1er janvier 2004 sur lequel il a investi la somme totale de 12 000 euros ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M. X... a exercé son droit de renonciation le 9 juillet 2012 ; que l'assureur n'ayant pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27443

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a confié la défense de ses intérêts dans diverses procédures à Mme X... l'avocat ; qu'aucune convention d'honoraire n'a été signée et qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; Attendu qu'après avoir relevé que l'avocat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-27691

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., M. A... et Mme D... Y..., copropriétaires, ont formé un recours contre une ordonnance du 16 décembre 2015 fixant la rémunération de M. Z..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 3 juillet 2015 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, annexé, du pourvoi principal et du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-28596

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de cadre, a été affilié au régime de retraite supplémentaire du Fonds de garantie de retraite des cadres, devenu le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire le FIRES ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 mai 2008, M. X... a formalisé une demande de liquidation de ses droits à compter du 1er juin 2008 auprès du FIRES qui, dans un courrier du 28 mai 2008, lui a dénié le bénéfice de ce régime ; que, le 17 juin 2013, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-31256

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI KMND du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches dont la seconde est recevable comme étant née de la décision attaquée : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de marque Lamborghini, propriété de la SCI KMND la société qui, par l'intermédiaire de M. X..., courtier, l'avait assuré auprès de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-31348

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 septembre 2017 et les productions, que le 31 janvier 2012, Mme Y... a, par l'intermédiaire de M. B..., agent général d'assurances l'agent général, souscrit auprès de la société Axa France IARD l'assureur un contrat d'assurance portant sur un ensemble immobilier qu'elle avait acquis avec M. X... le 7 janvier 2012 ; que l'immeuble et le mobilier le garnissant ayant été détruits à la suite d'un incendie survenu le 24 avril 2012, Mme Y... a déclaré le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 2019, 17-31388

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 octobre 2017, que M. X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited l'assureur lui garantissant, pendant une durée maximale de vingt-quatre mois, le remboursement de tout ou partie de ses frais généraux professionnels permanents en cas d'incapacité temporaire totale ITT, celle-ci étant définie par le...

 
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