Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Favre dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 février 2004, qu'en septembre 1994, M. X..., alors âgé de 54 ans, a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais CRCA, d'un montant de 300 000 francs, remboursable en cent quarante quatre mensualités à compter de novembre 1994, et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP, pour les garanties décès, invalidité permanente et...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'interpellé par les services de police, puis présenté le 14 juillet 2003 devant le tribunal correctionnel de Foix, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, M. X... a sollicité la commission d'office d'un avocat ; que M. Y..., associé de la SCP Y... Pradon la SCP, de permanence pénale ce jour-là, a été désigné ; que le 18 juillet suivant, la SCP a déposé une demande d'aide juridictionnelle...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 avril 1977, M. X... a contracté un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la banque et adhéré à la police d'assurance groupe souscrite par celle-ci auprès de la société Caisse nationale de prévoyance l'assureur pour garantir les risques décès et invalidité permanente et absolue ; qu'en mai 1993, M. X... a fait l'objet d'un...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident de l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Patrice X..., confié en internat à l'institut médico-psychologique La Sariette IMP dirigé par l'Association pour la défense et l'insertion des jeunes ADIJ à la suite d'une...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 juin 2004, qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision de première instance, que la somme de 54 881,65 euros, représentant le solde du prix de vente d'un voilier acquis par les époux X... auprès des époux Y... "sera assortie des intérêts de droit à compter de l'échéance contractuelle" et a donné acte à ceux-ci de ce qu'ils ne s'opposent pas à la délivrance du matériel annexe et de son moteur "après...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 335 FS-P+B du 8 mars 2006 sur les pourvois n° H 04-17.916 et Q 04-18.383 dans une affaire opposant : Sur le pourvoi n° H 04-17.916 : 1 / la société AGF Vie, société anonyme, venant aux droits de la société PFA vie, 2 / la société AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la société PFA IART, ayant toutes deux leur siège 87 rue de Richelieu, 75002 Paris...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2004, qu'un véhicule forestier appartenant à la société Peillard, assuré par la société Allianz Via assurances, a été emporté dans le ravin bordant une route forestière partiellement effondrée qu'il empruntait sur la commune de Saorge ; que la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France AGF IART, et la société Peillard ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mai 1998, les Etablissements Mobiland l'assuré, représentés par M. X..., ont souscrit auprès de la société Groupama l'assureur...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire, qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire... ...Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Olympic et de la désignation de...