La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Favre - page 833

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'assuré, est décédé des suites de l'ingestion, par "fausse route alimentaire" d'un aliment qui a obstrué ses voies aériennes et...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 janvier 2005, que la commune d'Isigny le Buat la commune, dont M. X... était le maire, a organisé des festivités devant se dérouler les 3, 4 et 5 septembre 1993 ; que dans la nuit du 29 au 30 août, un incendie a détruit le chapiteau et son contenu composé de décors et costumes, confiés aux organisateurs du spectacle par des associations ; que la cour d'appel de Caen a condamné la commune à payer diverses sommes aux associations...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 2005, que M. X... a signé un bon de commande à la société Bigorre services automobiles BSA, d'un véhicule automobile et a versé à cette occasion une somme entre les mains du salarié de celle-ci, M. Y... ; que la livraison ne s'étant pas opérée, M. X..., après avoir appris que ladite somme n'avait pas été encaissée par la société BSA, a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce en responsabilité et réparation de...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140 ancien du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, M. X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale AFPS une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité de travail et d'invalidité ; que l'AFPS, après avoir pris en charge les arrêts de travail déclarés par M. X..., a cessé tout...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias X..., âgé de 7 ans, qui séjournait chez M. et Mme Y..., a chuté de l'aire de jeu de la résidence des Alpilles aménagée sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. et Mme Y... et leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et la société Gan assurances IARD...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2004, que M. X..., exploitant d'une galerie d'art, a souscrit auprès de la société Nordstern, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Art l'assureur, une police d'assurance contre le vol ; qu'à la suite du cambriolage de la galerie, il a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que celle-ci n'était due qu'en cas de vol avec effraction et que la preuve d'une...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme X... s'est désistée du recours qu'elle avait interjeté contre une ordonnance du 13 octobre 2004 par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait rectifié sa précédente décision du 31 janvier 2003 devenue irrévocable, fixant le montant des honoraires de M. Y..., expert judiciaire...

...Président : Mme FAVRE...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2004, que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit lyonnais, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société UAP collectives, devenue Axa courtage, aux droits de laquelle agit désormais la société Axa France vie la société Axa, couvrant les risques décès et invalidité ; qu'ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'une...

1° PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de... ...Mme Favre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre la Mutuelle du Mans assurances et Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption d'imputabilité d'une contamination...