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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2013, 08BX00823

...Mme FLECHER-BOURJOL... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SA Auto Guadeloupe développement enregistrée sous le n° 08BX00823 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 octobre 2013, 10BX01100

...Mme FLECHER-BOURJOL... 17-05-018 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Question de droit nouvelle - Transmission au Conseil d'Etat art. L. 113-1 du code de justice administrative. 19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des procédures fiscales. 19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 08BX00823

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, dont le siège se trouve route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf ; La SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004, dans les rôles de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 10BX00891

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Claverie ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300056, 0301167 du 18 février 2010 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis; 2° de prononcer la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 10BX02978

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Patrice A, demeurant ..., par Me Vacher ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603696 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 10BX03030

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 17 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Matko ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601828 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 10BX03151

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Siriez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603854 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00019

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Bertrand A demeurant ... par Me Moyaert ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705281 du 10 novembre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais irrépétibles sur le fondement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00026

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Marsat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700144 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00054

...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Jean A, demeurant au ..., par Me Delage ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701813-0705503 du 9 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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