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36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 11 mai 2018 de précédents accidents de service survenus le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de cette rechute, de lui verser les salaires...

67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 35 561 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 9 novembre 2016, assortie des intérêts à taux légal à partir du 9 novembre 2016 et de leur capitalisation. La...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Brignoles le 9 mars 2016. Par un jugement n° 1904074...

135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis par le maire de Marseille le 30 juin 2021 en vue du recouvrement de la somme de 22 564 euros, représentative des frais d'hébergement de M. C..., engagés en exécution de l'arrêté municipal de péril grave et imminent du 24 septembre 2019 affectant l'immeuble dont il est copropriétaire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme de 66 121 euros en réparation du harcèlement moral dont il estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 2200034 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le défrichement partiel de leur parcelle cadastrée section MD n°229 et située chemin des Sablières à Nice. Par un jugement n° 2001192 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères à lui payer la somme totale de 35 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime. Par un jugement n° 2102682 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté pris par le préfet du Var le 29 août 2023 refusant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303165 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2100083 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B..., représenté par Me Bochnakian, demande à la cour...