Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme EVRARD dans la jurisprudence francophone - page 22

095-02-03 ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2019 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités polonaises qu'il a estimées responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901990 du 9 avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juin 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné du...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hi-Tec Sports Espana SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée et de la taxe additionnelle à la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Hi-Tec Sports Espana SA a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1603014 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Au fil des jours a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2008, 2009 et 2010, de l'amende appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et des rappels de taxe sur...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Jet Systems Hélicoptères Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des retenues à la source, mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Jet Systems Hélicoptères Services a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1606712 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606715-1606716 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Groupe SFP a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution sur les activités privées de sécurité qui lui ont été réclamés au titre...

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 41 281 euros procédant de la mise en demeure émise le 3 mai 2016 par le comptable public du service des impôts des particuliers d'Annecy pour le recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été initialement assujetti au titre de l'année 2007 et des majorations dont ces...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif G... de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1600108-1601263 du 2...