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59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Setelen a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une sanction administrative d'un montant total de 39 900 euros pour absence de mise en...

29-035 Energie. ... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 février, 2 décembre 2022 et 23 janvier 2023, la société CEPE de Pays de Saint-Seine représentée par Me Cassin demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2.6 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 du préfet de la Côte-d'Or prescrivant des mesures d'urgence visant à réduire l'impact sur le Milan royal du parc éolien de Pays de Saint-Seine implanté sur les communes de Bligny-le-Sec, Saint-Martin-du-Mont, Turcey et Villote-Saint-Seine, ainsi que des...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Dreets d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 19 000 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour manquement...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. 66-03 Travail et... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Dreets de Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé une amende d'un montant total de 6 500 euros, en application des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, pour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Lyon par une ordonnance du 7 décembre 2021, d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 27 juillet 2021 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205123 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2208830 du 23 février 2023, le tribunal a rejeté sa...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.... Par un jugement n° 2006926 du 21...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme DUGUIT-LARCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement n° 2006927 du 21...