Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUET dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs allégués, Oumar B... et F... B..., et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée du 7 octobre 2016 refusant de délivrer à Mme I... B... et aux enfants E... B... et F... B... des visas de...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Tunis rejetant sa demande de visa de court séjour. Par un jugement n° 1704529 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, M. C..., représenté par la...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. N... M... et Mme K... J... épouse M..., par trois requêtes enregistrées sous les nos 1604125, 1604126 et 1604127, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du maire de Locmariaquer du 5 janvier 2016 portant délivrance du permis de construire n° 56 116 15 T0034 à M. E... B..., de l'arrêté du 4 avril 2016 portant délivrance d'un permis de construire modificatif n°56 116 15 T0034 M01 et de l'arrêté du 5 juillet 2016 portant délivrance d'un second permis modificatif n°56 116 15 T0034 M02. Par un jugement nos 1604125...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme K... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire d'Ifs a délivré un permis de construire à la société SAS Foncim Promotion en vue de la construction de deux bâtiments d'habitation comprenant dix-huit et onze logements, et la décision expresse de rejet de leur recours gracieux en date du 31 juillet 2018. Par un jugement n° 1802324 du 9 mai 2019 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer un visa de long séjour en France à l'enfant G... H... au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1907462 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 9 mai 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran lui refusant un visa d'établissement en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1907827 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020 sous le...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 29 octobre 2018 contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Khartoum refusant la délivrance d'un visa de long séjour à Mme D... E... qu'il présente comme son épouse. Par un jugement n° 1905027 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Roseline D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 14 mars 2016 par laquelle le conseil municipal du Pouliguen a, notamment, reconnu l'acquisition au profit de la commune, par l'effet de la prescription trentenaire, d'une bande de terrain bordant le chemin du Pelué, inscrit ce chemin au tableau des voies communales et décidé d'engager une procédure de déclassement portant sur une portion de ce chemin en vue de sa cession à un constructeur de logements locatifs sociaux. Par un...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de long séjour en faveur du jeune I... D... qu'il présente comme son fils, en sa qualité de bénéficiaire du regroupement familial. Par un jugement n° 1902600 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, M. H...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant C... F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran du 2 octobre 2018 refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant C... F..., ainsi que la décision consulaire du 2 octobre 2018. Par un...