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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2013, 08VE03605

...Mme COROUGE... 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ...Vu la décision en date du 13 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la société AGENCE DE SERVICES LASALLE contre l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour avait rejeté sa requête, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la société AGENCE DE SERVICES LASALLE, dont le siège est...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 07VE00710

...Mme COROUGE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant en référé, avant de dire droit sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DU RAINCY, enregistrée sous le n° 07VE00710, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à payer à la société Agrigex Environnement, à titre de provision, la somme de 116 016, 49 euros TTC assortie...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, 11VE01068

...Mme COROUGE... 335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Adama A, demeurant chez Mme Fenda B ..., par Me Gacon, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003625 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 octobre 2012, 10VE02953

...Mme COROUGE... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FONDATECH, dont le siège social est rue des Cèdres à Saint-Julien-l'Ars 86800, par Me Jouteux, avocat à la Cour ; La société FONDATECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juillet 2012, 11VE00972

...Mme COROUGE... 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Romain A, demeurant ..., par Me Rahmani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005757 du 11 février 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande par laquelle il soutenait que les points qu'il avait récupérés n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du solde de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juillet 2012, 11VE01106

...Mme COROUGE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 mars 2011 au greffe de la Cour d'appel administrative de Versailles sous le n° 11VE01106, présentée pour M. Cyrille A, demeurant ..., par Me Céleste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008151 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juillet 2012, 12VE00461

...Mme COROUGE... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906241 en date du 6 décembre 2011 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points intervenue à la suite de l'infraction commise le 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 09 juillet 2012, 12VE01056

...Mme COROUGE... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu 1° le recours, enregistré le 21 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 12VE01056, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106300 du 9 février 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision " 48 SI " du 1er juillet 2011 portant invalidation...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2012, 09VE01646

...Mme COROUGE... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdelkrim A, demeurant ..., par Me Dufour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0608509/4, 0608511/4, 0608513/4, 0608515/4, 0608516/4, 0608517/4 et 0608518/4 en date du 19 mars 2009 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2012, 10VE00071

...Mme COROUGE... 39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Responsabilité de l'entrepreneur. Faits de nature à engager sa responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SMACL ASSURANCES, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79031 et pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par la SCP...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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