La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 94

335-03-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles pour M. B...A..., demeurant ...par Me Taboubi, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105324 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu I°, sous le n° 1201187, le recours, enregistré le 2 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1103691 du 10 février 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Montreuil a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 juillet 2008, 31...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 24 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme A...D..., demeurant chez..., par Me Senegas, avocat à la Cour ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103326 du 5 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours enregistré le 25 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909203 en date du 13 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions de retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 16 novembre 2005 2 points, 26...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Sebag, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104281 en date du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me de Caumont, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006271 en date du 2 janvier 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 6 juillet 2005 2 points, 18 juin 2008 3 points et 30 juin 2009 2 points ; 2...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2012, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005302 en date du 22 mars 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé une décision de retrait de points du capital de points du permis de conduire de M. A...B...à la suite de l'infraction constatée le 27 septembre 2007 4 points, ensemble sa...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu, I, sous le n° 10VE02052, la requête enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL GHI LE RAINCY-MONTFERMEIL, sis 10 rue du Général Leclerc à Montfermeil 93370, par Me Hennequin, avocat ; Le GROUPE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY-MONTFERMEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405393 du 15 avril 2010 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fixé le montant total du préjudice qu'il...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Glon, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012970 en date du 8 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48SI " du 5 février 2010, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 1er décembre 2004 2 points, 11 juin 2006 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1204191 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. B...D..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. D...présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il...