Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHEVALIER-AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur son recours administratif exercé le 3 septembre 2015 contre la décision implicite par laquelle cette autorité a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° subsidiairement, d'enjoindre à ce...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale de la ville de Lyon a rejeté son recours indemnitaire préalable adressé le 4 août 2014 et de le condamner à lui verser la somme de 55 000 euros au titre du préjudice subi, outre les intérêts légaux. Par un jugement n° 1409524 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a condamné le...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle le Centre communal d'action sociale CCAS de Lyon a décidé de ne plus faire appel à ses services ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le CCAS de Lyon a rejeté son recours indemnitaire préalable adressé le 4 août 2014 et de le condamner à lui verser la somme de 45 000 euros au titre du préjudice subi...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne du 24 juillet 2015 ayant rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Lainsecq et Sougères-en-Puisaye. Par une ordonnance n° 1502448 du 24 avril 2017, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté la...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire de la commune de Cournon-d'Auvergne a rejeté sa réclamation financière ; 2° de condamner la commune de Cournon-d'Auvergne à lui payer la somme de 14 147,36 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la rétention indue de son...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2014 par laquelle le directeur général des services de la commune d'Annecy a rejeté sa demande de prise en charge d'un stage au titre de son droit individuel à la formation DIF et le rejet implicite du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de cette décision ; 2° de prescrire une enquête sur le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 12 octobre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1801195 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté du 5 avril 2018 et a enjoint au préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800550 du 25 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 27 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1802966 du 14 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a...