Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Belgacem Ben Mohamed Béchir X, demeurant ..., par Me Gassoch ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0313849 en date du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date 9 avril 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...

...Mme CARTAL...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703001/6-1 en date du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 29 janvier 2007, obligeant Mme Zahide Y à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme CARTAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 2007 et le 7 janvier 2008, présentés pour la SOCIETE ARC EN CIEL 2 dont le siège est 22 rue de la Voûte à Paris 75012, par Me Putman ; la SOCIETE ARC EN CIEL 2 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715617/6-3 en date du 29 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés condamne le Samu Social de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 94 679, 09 euros TTC correspondant au montant de prestations d'hébergement réalisées à la demande...

...Mme CARTAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 2003 et 18 août 2003, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DU SECTEUR CENTRAL DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est 92 boulevard de la Marne à La Varenne Saint-Hilaire 94214, M. Jean-Pierre X, demeurant ..., M. Paul Y, demeurant ..., par la SCP Sartorio et Associés ; le SIVOM DU SECTEUR CENTRAL DU VAL-DE-MARNE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802687 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 15 avril 1998...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour M. Jochen X, demeurant ..., par Me Lebois ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0308335/6-2 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a limité à 10 000 euros, tous intérêts échus à la date du jugement, la somme que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices résultant d'une infection nosocomiale qu'il a contractée à l'hôpital Beaujon ; 2° d'ordonner une expertise médicale avec mission de chiffrer l'étendue du préjudice corporel...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour Mlle Sabine X, demeurant ..., par Me Boyer ; Mlle X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0212697/6-2 en date du 20 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a limité à 85 988, 34 euros la somme que l'Etablissement français du sang a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant du décès de son père ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 140 621, 76 euros au titre du préjudice qu'elle a personnellement subi ainsi qu'au titre des...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007, présentée pour M. Rana Y, demeurant ..., par Me Nador ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314574/7 en date du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2003 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ..., par Me Sall ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670/5-1 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de police en date 29 janvier 2007 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Wahid X, demeurant ..., par Me Tihal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707571/5 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2007 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2005, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, dont le siège est 592 Boulevard Blaise Doumerc BP 778 à Montauban cedex 82015, par Me Bossu ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3646/1 et 00-3647/1 en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que les responsables de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C soient condamnés à lui verser la somme de 160 331, 05 euros augmentée...