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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - Opposition - Effet suspensif - Condition. IMPOTS ET... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2000, que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit . PROCEDURE CIVILE -... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 28 septembre 2000, qu'un précédent arrêt du 16 février 1959 a prononcé la résolution de la vente d'une propriété agricole consentie par les consorts X... aux époux Y..., alloué de ce chef des dommages-intérêts aux consorts X... et ordonné une expertise pour rechercher si les...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Action en inopposabilité d'un bail consenti sur les biens saisis non . APPEL CIVIL - Décisions... ...Mme Borra....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations qui sont nées de la procédure de saisie ou qui s'y réfèrent directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1999, que, sur le fondement d'une ordonnance de référé ayant condamné la société civile professionnelle A...- X... la SCP à lui payer une certaine somme, M. A..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société X...- Y...- Z..., constituée postérieurement à la dissolution de la SCP ; que soutenant que le tiers saisi...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Saisie immobilière - Bordereaux non payés avant le redressement judiciaire du débiteur - Distribution... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce et l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a fait opposition au procès-verbal de collocation définitive et de clôture qu'avait établi un juge des ordres pour la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur les époux X... ; qu'exposant qu'il avait ét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation d'opérer... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Spectacles - Organisation de... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2000, que l'association Las Ferias en Saves ayant prévu l'organisation d'un spectacle de tauromachie à Rieumes Haute-Garonne, l'association Société nationale pour la défense des animaux, invoquant l'utilisation de banderilles pouvant causer de mauvais traitements aux animaux, a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande...

1° ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat - Jugement sur le fond - Appel - Délai - Compatibilité avec l'exigence d'un procès... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 juillet 1999 et les productions, qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble leur ayant appartenu, les époux X... ont contesté le règlement provisoire établi par le juge des ordres ; qu'un jugement d'un tribunal de grande...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Litige portant sur... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant pour avoué Mme Y..., a été condamné aux dépens de première instance et d'appel dans un litige ayant abouti à un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 11 septembre 1998, avec possibilité pour la SCP Laval-Lueger, avoué de la partie...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Déchéance - Effets - Caractère définitif de l'adjudication - Date . En l'état d'une... ...Président : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Y... avait été déclaré adjudicataire, M. Z... ayant été par la suite déchu de la surenchère qu'il avait faite ; que MM. Schelcher et Jean-Michel X... ont fait opposition au règlement d'ordre amiable ; que le premier a soutenu que la consignation du prix d'adjudication étant...