Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bignon dans la jurisprudence francophone - page 29

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 février 1988 a placé sous le régime de la curatelle renforcée Mme X... ; que celle-ci a saisi, par requête du 31 mai 2011, un juge des tutelles aux fins de mainlevée de la mesure de curatelle ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant maintenu le placement de Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, l'arrêt attaqué retient que...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2013 que M. X... et Mme Y... ont, le 14 décembre 1979, demandé ensemble le divorce ; qu'un jugement du 3 octobre 1980 a prononcé leur divorce sur demande conjointe, et homologué la convention définitive attribuant à Mme Y... un bien immobilier situé à Villefranche-sur-Mer ; qu'un acte liquidatif dressé par un notaire, le 19 mai 1981, a attribué, en pleine propriét...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2011, que Mme X..., mariée en 1992 sans contrat préalable à M. Y..., a assigné ce dernier en divorce ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 120 000 euros ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai 22 mars 2012, qu'un tribunal belge, entérinant l'accord de M. X... et de Mme Y..., a déclaré que ces derniers bénéficiaient de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants Doriano, né le 23 juin 1998 et Dorina, née le 2 mars 2005, fixé leur hébergement principal au domicile de Mme Y..., à Pâturages, en Belgique, et accordé un droit de visite et d'hébergement à M. X... domicilié à Hyon, dans le même pays ; qu'au mois de mars 2010...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mars 2013, qu'au cours des années 1980 MM. Jean-François et Gabriel X..., Y...et Z..., exploitants agricoles, ont, individuellement et par l'intermédiaire du GAEC de Tozza le GAEC, dont ils étaient membres, bénéficié de divers prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse la banque ; qu'au cours des années 1995 et 1996, les débiteurs n'ayant pas respecté leurs engagements, la banque leur a consenti des prêts...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en 2008 en liquidation du régime matrimonial Mme Y... dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure ouverte en 2007 par le mari devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les 38 % de l'immeuble de New-Delhi acquis par elle sont...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 24 février 2012 et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, à laquelle avait été précédemment notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet, le 17 février 2012, d'une décision de placement en rétention ; que cette mesure a ét...

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2012 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 4 mai 2011, n° 09-71.144 que Louis-Vital X..., qui exerçait la profession d'hôtelier au Venezuela, Etat dont il avait acquis la nationalité, est décédé le 23 novembre 1985 en laissant son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Louis-Roger, issu d'une première union, deux...