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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 12-24823

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société CSF, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-21619

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276-3, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 4 février 1997 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ce dernier étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère mensuelle à compter de sa mise à la retraite et au plus tard au 18 mars 2010 ; qu'un jugement irrévocable du 1er juillet 2010 a débouté M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-22419

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2013, que M. et Mme X... ont investi en 2001 auprès de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH société Phoenix, établie en Allemagne, une certaine somme dont le placement leur a procuré une plus-value ; qu'en 2005, une juridiction allemande a ouvert une procédure collective à l'égard de la société Phoenix et nommé M. Y... en qualité de syndic ; que celui-ci a exercé l'action révocatoire du droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-23982

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juin 2013, qu'Adrien X... et Eva Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 19 mai 2003 et 7 juillet 2005, laissant leurs huit enfants pour leur succéder : Adrienne, Evelyne, Maurice, Christiane, Nadine, Simone, Jean-Louis et Jacques ; qu'un tribunal a d'abord ordonné la liquidation et le partage des successions, puis a statué sur les différends opposant les héritiers ; Attendu que M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-24213

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient que la majoration des ressources de celle-ci n'est due qu'à la perception de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-24626

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2013, que la société slovène Rudis, agissant en qualité de chef de file d'un groupement d'entreprises, a conclu en 1981 et 1983, avec la société Sonipec, aux droits de laquelle est venue la société algérienne Emac, trois contrats relatifs à la construction d'usines de fabrication de chaussures, en Algérie ; que des difficultés étant apparues lors de l'exécution des contrats, les sociétés Rudis et Emac ont signé, le 27 mai 1992, un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-25318

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 juin 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 mai 2002 ; qu'un juge aux affaires matrimoniales a prononcé leur divorce ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et celui de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-26363

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 novembre 2006, un juge des tutelles a ouvert une mesure de curatelle renforcée au profit de Mme X... ; que par jugement du 31 janvier 2012, il a renouvelé cette mesure pour une durée de cinq ans, maintenant la curatrice dans l'exercice de ses fonctions ; que par ordonnance du 29 août 2012, il a autorisé cette dernière à clôturer les comptes courants ouverts au nom de la majeure protégée auprès de la banque postale et de la caisse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27089

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2013, que Mme X...est née le 18 octobre 1950 en Algérie ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité au motif que son trisaïeul dans la branche maternelle avait été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 5 juin 1897 ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut civil de droit commun, emportant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-27106

...Mme Bignon conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 13 septembre 2013, que des difficultés se sont élevées entre M. Jeannot X... et ses frères et soeurs, pour le règlement des successions de leurs parents, Pierre X... et Marie-Louise Y... ; Attendu que M. Jeannot X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de ses parents de la valeur du bien qu'il a acquis le 2 août 1979 ; Attendu que, la cour d'appel ayant aussi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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