Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 706

NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Détournement - Contrôle - Compétence - Détermination NOM -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que Léa X... Y..., née 23 novembre 2011, a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère, Mme X... Y...; que M. Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du code...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Procédure - Conseiller de la mise en état - Ordonnance constatant l'extinction de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Nouméa a statué sur le fond après que le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Qu'en procédant ainsi, alors que l'ordonnance du...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 avril 2014, que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable, a été prononcé par un arrêt du 17 novembre 2004 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des meubles meublants devait être fixée à la somme de 8...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité tunisienne, ayant épousé Mme Y..., de nationalité française, le 20 janvier 2001, a, le 8 novembre 2002, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 24 septembre 2003 ; que, par acte du 18 septembre 2008, le ministère public a assigné M. X... en annulation de cet enregistrement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal, Claude et Monique, épouse Z... ; qu'Antoine X... et Mme Antoinette A... se sont mariés le 4 mars 1963 et ont eu deux enfants, Michel et Franck ; qu'Antoine X... est décédé le 5 juillet 1998 ; que, par acte des 21 et 25 octobre 2004, MM. Pascal et Claude X... et Monique X... les...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont acquis, le 21 mai 1980, en indivision, à hauteur respective des 428/ 616 et 188/ 616e, un terrain sur lequel ils ont fait édifier un ouvrage financé en partie par un prêt de 320 000 francs 48 783, 69 euros remboursé par prélèvements sur le compte bancaire de Mme X... ; qu'après s'être mariés le 10 juillet 1998 sous le régime de la séparation de biens, ils ont divorcé le 10 janvier 2007 ; que M. Y... a assigné Mme X... pour qu'il soit procédé aux opérations de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2014, que M. X..., de nationalité française, a saisi la juridiction française d'une action en nullité du mariage qu'il avait contracté à Madagascar avec Mme Y..., de nationalité malgache ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale, le...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et M. X... se sont mariés le 15 juin 1976 à Lyon Rhône ; que, par acte du 7 avril 2011, celui-ci a assigné celle-là pour voir le divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur la première branche du second moyen...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 décembre 2013, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 28 avril 1979 ; que cette dernière a formé une demande en divorce ; que son époux a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure civile et de manque de...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mai 2014, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 septembre 1992 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, alloué à Mme Y... une prestation compensatoire, fixé la résidence habituelle des deux enfants communs en alternance chez leurs parents et mis à la charge de M. X... une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... une somme de 70 000 euros...