Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 705

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2013, que Roland X... est décédé le 11 mars 2001, laissant pour lui succéder ses enfants Charles et Claude, issus de son mariage avec Mme Suzanne Y..., dissous par divorce, ainsi que Leslie, née de ses relations avec Mme Z... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté et de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Charles X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, que Mme X... a assigné sa fille pour obtenir, sur le fondement de l'article 760 du code civil, la conversion en rente viagère de l'usufruit d'un terrain qu'elle avait recueilli de la succession de son époux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2014, que le divorce de M. X...et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par un arrêt du 14 mars 2001 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de contre-expertise de M. X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation à sa charge ; Attendu...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1467 du code civil ; Attendu que...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-17.965 et F 14-18.116 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., vivant en concubinage, ont acquis indivisément un bien immobilier le 16 juin 2001 ; qu'après leur séparation, un jugement a ordonné le partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que l'actif net à partager s'élève à 340 199,62 euros et que chacun des coïndivisaires a droit à la moitié de l'actif net ; Attendu que la...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2014 se borne...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 décembre 2003 a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils avaient acquis en indivision un immeuble affecté au logement de la famille ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... en...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 a du règlement CE 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...ayant saisi le juge aux affaires familiales le 7 juin 2003 d'une requête en divorce, M. Y... Z... a soulevé des exceptions d'incompétence et de litispendance, en raison de la procédure de divorce qu'il avait engagée le 11 avril précédent devant le juge camerounais ; Attendu que, pour écarter l'exception de litispendance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le juge français...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d'une... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2013, que Michel X...est décédé en 2004, laissant à sa succession, son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire, au choix de cette dernière, de la plus forte des quotités disponibles entre époux, et sa fille, Mme X...; que cette dernière a assigné la première pour que soient rapportées à l'actif successoral une somme...

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 avril 2014, que M. X..., qui avait été remis à l'Aide sociale à l'enfance par une décision d'un juge des enfants du 20 avril 1998, a souscrit le 28 février 2000 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil qui a été enregistrée le 28 mars suivant; que le ministère public l'a assigné en annulation d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler...