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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 17-20199

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2017, que, suivant offre de prêt du 15 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance la banque a consenti à Mme L... l'emprunteur un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 17-27440

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Banque patrimoine immobilier, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle notariale X... et N..., la société MMA IARD, la société civile professionnelle notariale H..., P... et W..., la société Le Crédit lyonnais, la société Banque populaire du Nord et la société J... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB Rénovation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-12290

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu les articles L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-12391

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 6 août 2008, M. M... et Mme H... les emprunteurs ont souscrit un prêt relais auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la banque, garanti par deux hypothèques conventionnelles ; que le prêt n'a pas été remboursé à son terme, reporté au 11...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-15851

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Cercle athlétique de Paris Charenton l'association a conclu avec la société Grenke location la société différents contrats de location de longue durée portant sur du matériel informatique ; qu'à la suite du rejet de certains prélèvements, la société a résilié les contrats, mis en demeure l'association de restituer les matériels et assigné celle-ci en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-15961

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2018, que M. M... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Paris fait grief à l'arrêt de dire que M. M... peut bénéficier de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-16174

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque, a octroyé un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros à la société Districar la société, titulaire d'un compte dans ses livres ; que le président directeur général de la société, M. Q... la caution, s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-17027

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 22 mars 2018, qu'alléguant avoir prêté certaines sommes à la société SCTP ainsi qu'à MM. L... et E... D... entre le 10 octobre 2006 et le 23 avril 2008, et soutenant que ces derniers s'étaient engagés à les lui rembourser dans un délai de cinq ans à compter du dernier versement, Mme Y..., dit Q..., les a assignés en paiement, par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2014 ; que ceux-ci ont contesté que les sommes aient été versées à titre de prêt et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-17765

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 2 août 2016, la société Banque populaire Côte d'Azur, aux droits de laquelle est venue la société Intrum Justitia Debt Finance et se trouve désormais la société Intrum Debt Finance la banque, a consenti à la SCI Yusthill la SCI un prêt immobilier de 111 000 euros remboursable en trois cents mensualités ; que, par un acte du même jour, M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-18089

...Mme Batut président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 août 2013, la société Franfinance le prêteur a consenti à M. et Mme U... les emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition et l'installation d'un kit solaire photovoltaïque, acquis de la société IDF Solaire le vendeur ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées, le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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