La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BUCCAFURRI - page 136

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803363 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1804758 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. A..., représenté par Me B...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1405976 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme F... A... tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault a prononcé son licenciement. Par arrêt n° 16MA03120 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par Mme A..., a, en son article 1er, annulé ce jugement du 3 juin 2016 ainsi que la décision du...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une demande n° 1604804, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 18 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or l'a placé en disponibilité d'office faute de poste vacant entre le 10 juillet 2014 et le 10 juillet 2015 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du retrait du permis de construire qui lui avait été délivré, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal et les intérêts étant capitalisés à compter du 25 décembre 2014...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour a : 1 annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ; 2 condamné la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon CCILR à verser à M. B... la somme de 3 934 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 ; 3 avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M. B...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Cabestany à lui verser la somme totale de 84 575 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration du 1er février 2011 suite à sa mise en disponibilité pour convenance personnelle. Par un jugement n° 1601505 du 6 avril 2018, le...

54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois sur sa demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territoriale SCoT du Biterrois, en son orientation 4.2.4 et la carte prescriptive...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire. Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 février 2017 et le 8...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A n° 794 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702752 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de...