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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801277,1801278 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 1801277,1801278 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A n° 794 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702752 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Colombières-sur-Orb a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler ce plan en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée A n° 793 en zone naturelle. Par un jugement n° 1702753 du 7 juin 2018, le tribunal administratif...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'autre part, d'ordonner à l'autorité territoriale de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2014 par lequel le maire de Laroque-des-Albères a délivré à M. F... A... un permis de construire. Par un jugement n° 1406013 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 7 février 2017 et le 8...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Cabestany à lui verser la somme totale de 84 575 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus opposé par le maire à sa demande de réintégration du 1er février 2011 suite à sa mise en disponibilité pour convenance personnelle. Par un jugement n° 1601505 du 6 avril 2018, le...

54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Biterrois sur sa demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2013 approuvant le schéma de cohérence territoriale SCoT du Biterrois, en son orientation 4.2.4 et la carte prescriptive...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour a : 1 annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2016 ; 2 condamné la chambre de commerce et d'industrie Languedoc Roussillon CCILR à verser à M. B... la somme de 3 934 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2014 ; 3 avant de statuer sur l'évaluation du préjudice financier de M. B...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya portant mise en demeure de régularisation de travaux dans un délai de 3 mois. Par un jugement n° 1504448 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya et lui a enjoint de délivrer à M. et Mme E... une...