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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 17MA00381

...Mme BUCCAFURRI... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K..., M. E... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 18 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villelaure a approuvé la création d'une voie publique avec participation pour voies et réseaux PVR. Par un jugement n° 1500534 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 17MA00608

...Mme BUCCAFURRI... 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...B...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 août 2014 par lequel le maire de la commune de Passa s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 22 juillet 2014 aux fin de diviser en deux lots sa parcelle au lieu-dit " Las Clottes " situé sur le territoire de cette collectivité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 octobre 2014. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 17MA04414

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de lui délivrer un certificat de conformité pour les travaux déclarés en vue de la création d'une chambre et d'un patio sur un terrain situé 700 Enclos des mûriers sur le territoire communal, ensemble le rejet implicite né du silence gardé par le maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 17MA04430

...Mme BUCCAFURRI... 60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense du cadre de vie de l'impasse Castel et M. F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le maire de la commune de Pertuis a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Sud Lubéron Immobilier un permis de construire en vue de l'édification de quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1502684 du 19 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 17MA04911

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...A...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 août 2015 par lequel le maire de la commune de Mauguio-Carnon ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. D...G...en vue de l'extension par surélévation de sa construction à usage d'habitation située au 700 enclos des Mûriers à Carnon. Par jugement n° 1505436 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18MA00222

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Puichéric a accordé un permis de construire à M.F.... Par un jugement n° 1601656 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18MA01608

...Mme BUCCAFURRI... 68-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Aménagement du territoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q...I...et autres ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Gruissan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SCI Marina 21 en vue de l'installation de clôtures et d'un portail et la décision du 20 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1605702 du 16 février 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18MA03726

...Mme BUCCAFURRI... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18MA03727

...Mme BUCCAFURRI... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 09 juillet 2019, 18MA04160

...Mme BUCCAFURRI... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler partiellement la délibération du 16 mars 2017 par lequel le conseil municipal de Malaucène a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle porte sur "les dispositions relatives au zonage 1AUt, 1AUth et 2AU". Par jugement...

 
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