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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA01723

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya portant mise en demeure de régularisation de travaux dans un délai de 3 mois. Par un jugement n° 1504448 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 2015 du maire de la commune d'Alénya et lui a enjoint de délivrer à M. et Mme E... une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA03596

...Mme BUCCAFURRI... 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 26 juin, 17 juillet, 10 décembre 2014 et le 15 août 2015 pour des montants respectivement de 325,82 euros, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA04363

...Mme BUCCAFURRI... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération de construction d'une habitation qu'il projetait n'était pas réalisable. Par jugement n° 1504040 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA04364

...Mme BUCCAFURRI... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Belvezet a refusé de lui délivrer un permis de construire afin d'édifier deux bâtiments agricoles. Par jugement n° 1503524 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 14...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA04623

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le maire de Gordes a délivré à la société civile de construction vente SCCV La Bastide des Cistes un permis de construire en vue de l'édification, dans le cadre de la création d'un village de vacances, de quarante-et-une unités d'hébergement ainsi que de locaux d'accueil et de services, au lieu-dit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05088

...Mme BUCCAFURRI... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de restaurer à l'identique une construction dénommée " le mas de Fressinet ", ensemble la décision du maire du 25 avril 2016 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par jugement n° 1602071 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA05089

...Mme BUCCAFURRI... 68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire sollicitée en vue de la réalisation d'une maison individuelle, ensemble la décision du 24 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1602280 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01002

...Mme BUCCAFURRI... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 5 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501867 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01003

...Mme BUCCAFURRI... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 27 octobre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 décembre 2014 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501852 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA01004

...Mme BUCCAFURRI... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1501842 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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