Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BERNABEU dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 24 février 2022, 20MA00340
...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL La Chartreuse a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801822 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2020, la société La...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA00760
17-03-01-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Peller Construction a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses conclusions, à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Gap, à titre subsidiaire, d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 31 août 2015 afin de lui réclamer le paiement de droits de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA02680
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Borgo et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA03295
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de son obligation de payer, d'une part, la somme de 616 270,28 euros qui procède d'un avis à tiers détenteur du 29 juin 2017 émis en recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000 à 2003, de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2008, et des pénalités y afférentes, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA04388
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Toes Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705424 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA04887
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1708787 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme B... des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA05021
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MPC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 août 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA05022
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1701606 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 19MA05042
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702099 en date du 20 septembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 03 juin 2021, 20MA01279
19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme BERNABEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Nathalie a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705628 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
