La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BALZAMO - page 97
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03392
44-046-04 Nature et environnement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des chasseurs de l'Ariège et l'association communale de chasse agréée de Pamiers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a fixé la liste des terrains soumis à l'action de ladite association à la suite de l'opposition formulée par M. A... B.... Par un jugement n° 1505279 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03468
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pro Natura en Périgord a demandé l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a approuvé la carte communale applicable à la commune de Monsaguel, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701225 en date du 17 juillet 2018 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03560
19-03-031 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe d'habitation. 19-04-01-02-03... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1701940, M. et Mme H... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par une requête enregistrée sous le numéro 1701941, M. et Mme H... G... ont demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX03845
49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 17 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bouloc a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison individuelle située 6 rue du 19 Mars 1962. Par un jugement n° 1701608 du 21 septembre 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX04480
44-045-06-04 Nature et environnement. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D..., Mme K... D... épouse H... et Mme G... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leur demande tendant à la délivrance de certificats intra-communautaires en vue de la vente de quatre défenses d'ivoire. Par un jugement n° 1605450 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 19BX04597
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901256 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 19BX04815
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 19 242 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des illégalités fautives entachant l'arrêté du 25 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 20BX00020
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an et d'ordonner l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission. Par un jugement n° 1902792 du 13 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé les articles 2 et 3 de cet arrêté et a enjoint au préfet d'effacer les données...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 20BX01024
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904056 du 26 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 20BX01064
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BALZAMO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination du pays dont il a la nationalité. Par un jugement n° 1902448 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, M. F...
