Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Aldige (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 9 novembre 2002, Mme X...a fait une chute dans les escaliers de son immeuble lors d'une altercation l'ayant opposée, elle et son concubin, M. Y..., à leurs voisins, M. et Mme Z... ; que Mme X..., soutenant que sa chute avait été provoquée par Mme Z... qui l'avait volontairement poussée, a obtenu la désignation d'un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Versement - Subrogation dans les droits de la... ...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-68. 098 et les productions, que victime, le 17 avril 2002, d'une tentative d'assassinat sur son lieu de travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à sa plantation d'abricotiers par des lapins de garenne venant de fonds voisins appartenant respectivement à la Société nationale des chemins de fer SNCF et à M. X..., la société Vergers Dauphiné Provence la société VDP a saisi un tribunal d'instance...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 12 février 2013, que les services de M. Y..., avocat l'avocat, ont été sollicités par Mme X... dans le cadre de plusieurs procédures dont l'une l'opposait à la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que l'issue...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 2006, Louis X... a tiré avec un fusil de chasse à deux reprises sur le petit-fils de son épouse, M. Y..., avant de retourner l'arme contre lui et se donner la mort ; que M. Y...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2012, que l'immeuble initialement assuré par Azad X... auprès de la société Sagena a été détruit par un incendie le 7 septembre 2008 ; que la propriété de cet immeuble a été dévolue, au décès d'Azad X... à trois de ses enfants, M. Claude X..., en qualité d'usufruitier, M. Gérard...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 octobre 2009 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 22 octobre 2009 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi...