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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Article L. 132-5-1 du code des assurances - Application... ...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2013, que Mme X..., ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de la société Cardif assurance-vie la société Cardif, un contrat d'assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 mai 2013, que Safet X... est décédé des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante le 19 septembre 1990 alors qu'il était âgé de 49 ans ; que l'organisme social a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Safet X... et sa veuve, Mme X..., a obtenu une rente de conjoint survivant ; que Mme X... et ses enfants ayant présenté une demande d'indemnisation...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-21.310, rectifié par un arrêt du 13 septembre 2012 qu'un incendie ayant détruit un bâtiment agricole dont il était propriétaire, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur multirisques, la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur ; qu'alléguant une impossibilité de procéder à la...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif au troisième moyen de l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014 ; qu'il convient ainsi de supprimer la négation dans ce paragraphe ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014, de la deuxième chambre civile : Dit que l'attendu de principe relatif au troisième moyen sera ainsi rédigé : Vu l'interdiction faite au juge de...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'une motocyclette conduite par M. Y..., assuré auprès de la société MACIF l'assureur ; qu'après expertise, M. X..., assisté de son curateur, l'Association tutélaire des Vosges ainsi que ses proches ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la mutuelle Vitalité santé et de la caisse primaire d'assurance...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 9 novembre 2002, Mme X...a fait une chute dans les escaliers de son immeuble lors d'une altercation l'ayant opposée, elle et son concubin, M. Y..., à leurs voisins, M. et Mme Z... ; que Mme X..., soutenant que sa chute avait été provoquée par Mme Z... qui l'avait volontairement poussée, a obtenu la désignation d'un médecin expert par ordonnance de référé du 26 août 2006 ; qu'après dépôt du rapport...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Versement - Subrogation dans les droits de la... ...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-15-1 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que par arrêt définitif du 9 décembre 2010, M. X... a été déclaré coupable du chef de...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-68. 098 et les productions, que victime, le 17 avril 2002, d'une tentative d'assassinat sur son lieu de travail, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à sa plantation d'abricotiers par des lapins de garenne venant de fonds voisins appartenant respectivement à la Société nationale des chemins de fer SNCF et à M. X..., la société Vergers Dauphiné Provence la société VDP a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la SNCF est en...

...Mme Aldigé conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Lyon, 12 février 2013, que les services de M. Y..., avocat l'avocat, ont été sollicités par Mme X... dans le cadre de plusieurs procédures dont l'une l'opposait à la Caisse nationale de prévoyance CNP ; que l'issue de cette procédure a été favorable à Mme X... ; que contestant devoir un honoraire de...