Recherche de dont les audiences ont été présidées par MESTDAGH KOEN dans la jurisprudence francophone

Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... ...MESTDAGH KOEN...N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président de...

N’est pas régulièrement motivée la décision du Tribunal d’application des peines de refuser l’octroi de la modalité d’exécution de la peine... ...MESTDAGH KOEN...N° P.21.0890.F V. D., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport...

Lorsque le délai d’exécution visé à l’article 37quinquies, § 2, alinéa 2, du Code pénal a été prolongé, la peine de travail correctionnelle... ...MESTDAGH KOEN...N° P.21.0839.F E. R., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nicolas Cohen et Stéphane Jans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...

Le défendeur en cassation ne peut indiquer sa réponse que dans un mémoire signé par un avocat titulaire de l’attestation visée à l’article... ...MESTDAGH KOEN...N° P.21.0904.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre B. M. C., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Isabelle de Viron et Ronald Fonteyn, avocats au barreau de...

Bien qu'il ne résulte pas de l'article 1075 du Code judiciaire qu'une requête civile ait un effet suspensif à l'égard de la procédure en... ...MESTDAGH KOEN...N° F.16.0105.N CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d’appel de Gand. Le 5 janvier 2018, l’avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le...

Il suit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale utilise... ...MESTDAGH KOEN...N° F.20.0049.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre 1. VANDEN AVENNE OOIGEM, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. BELFIUS BANQUE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Svjatoslav Gnedasj, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle...

Il ne suit d'aucune disposition de la Convention préventive belgo-coréenne que le crédit d'impôt n'est octroyé au bénéficiaire effectif... ...MESTDAGH KOEN...N° F.20.0056.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, contre SAINT-GOBAIN CONSTRUCTION PRODUCTS BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 12 juin 2015. Le 28 avril 2021, l’avocat général Johan Van der Fraenen a...

L'amende fiscale prévue par l'article 445, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 revêt un caractère préventif mais surtout... ...MESTDAGH KOEN...N° F.20.0098.N P+M EIFELER FLEISCHVERTRIEB, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION WALLONNE, représentée par le ministre-président, poursuites et diligence du ministre wallon du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel de Liège dans la cause inscrite au rôle général de cette...

L'article 17, § 2, sous a, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des... ...MESTDAGH KOEN...N° F.18.0046.N VOS AANNEMINGEN, s.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d’appel de Gand. Par un arrêt du 26 avril 2019, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union...

En vertu du principe général du droit de non-rétroactivité de la loi, consacré à l'article 1er anciennement article 2 de l'ancien Code... ...MESTDAGH KOEN...N° F.19.0137.N CITY MOTORS GROEP, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représenté par son gouvernement, en la personne du ministre flamand des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d’appel de Gand dans la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le...