Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Angevin dans la jurisprudence francophone - page 80

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Confirmation - Renvoi au tribunal pour... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 24 janvier 1985, qui l'a déclaré coupable de détérioration de biens mobiliers et immobiliers appartenant à autrui, a renvoyé le prononcé de la peine au Tribunal correctionnel du Mans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la...

PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions -... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite Cour, du 22 avril 1985, qui, sur incident d'exécution de peine, a dit que la détention subie par X... en Suisse, relativement à sa condamnation à la peine de 3 ans et 6 mois de réclusion prononcée le 12 juin 1979 par la Cour d'assises de Genève, serait déduite de la peine...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Circonstance aggravante - Port d'une arme apparente ou cachée - Question distincte *... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Alain X..., contre un arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour tentative de vol avec arme à 10 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381 et 384 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en...

PEINES - Sursis - Domaine d'application - Réclusion criminelle à temps non La peine de la réclusion criminelle ne peut être assortie de... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles X... à 7 ans de réclusion criminelle dont deux ans avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 5 ans pour vol avec port d'arme et vol simple. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés titulaires - Nombre insuffisant - Appel aux jurés suppléants - Limites 1° Voir le... ...Président : M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, en date du 21 mai 1985, qui, pour délit connexe de violences ou voies de fait avec arme, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Procès-verbal - Mentions - Nom du greffier -... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Seddik, contre un arrêt de la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 20 septembre 1985, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et tentative de vol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Mise en liberté d'office - Article 567-2 alinéa 1er du Code de... ...Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Dijon, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction et en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté d'office. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Président empêché - Remplacement - Empêchement survenu avant l'ouverture de la session. Il résulte... ...Pdt. M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... GEORGES, CONTRE UNE ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE DU 4 DECEMBRE 1984 ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME JURIDICTION QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Article 357-1-1 du Code pénal - Enfant naturel - Application... ...Pdt. M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 QUI, POUR ABANDON DU FOYER FAMILIAL, A CONDAMNE MAX X... A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats ou futurs magistrats d'Etats étrangers - Assistance au délibéré - Interdiction de participer... ...Pdt M. Angevin CAFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET...