Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Angevin dans la jurisprudence francophone - page 79

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Danielle, épouse Y..., contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Planches photographiques -... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Essonne, en date du 19 janvier 1986, qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, vol, recel, usage de faux documents, de fausses plaques, transport d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au procès-verbal de... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Karim, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Haute-Savoie en date du 4 mars 1986 qui les a condamnés, le premier nommé à dix ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, le second à six ans de la même peine pour recel qualifié. LA COUR, Sur le pourvoi de Y... Karim : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Concubine de l'accusé non 1° Les prohibitions édictées par l'article 335 du... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Damase, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Martinique en date du 22 janvier 1986 qui l'a condamné pour coups mortels à 8 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330, 335 du Code...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'âge d'un juré *... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 17 février 1986 qui l'a condamné à cinq ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné pour la victime la perte d'un oeil, ainsi que contre l'arrêt en date du 20 février 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Homicide volontaire - Pluralité de victimes * HOMICIDE VOLONTAIRE - Cour d'assises - Questions... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nicole, épouse Y..., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Hérault en date du 5 mars 1986 qui l'a condamnée pour assassinats à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 7 mars 1986 qui s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356 du Code de...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au nombre des jurés... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Martial, - Y... Didier, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 25 février 1986, qui les a condamnés respectivement à dix-huit et à vingt ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit au même... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... David, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon en date du 20 juin 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol avec port d'arme, arrestations illégales et séquestration de personnes comme otages et avec menaces de mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu...

JUSTICE MILITAIRE - Désertion - Désertion à l'intérieur en temps de paix - Objecteurs de conscience - Compétence - Article 697 du Code de... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 15 mai 1985, qui, pour désertion en temps de paix, après avoir évoqué, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision l'admettant au bénéfice du statut d'objecteur de conscience. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la...

PEINES - Interdictions, déchéances ou incapacités - Relèvement - Pouvoirs du juge - Limites * PEINES - Interdictions, déchéances ou... ...Président :M. Angevin, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Edouard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 5 février 1986, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 6 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce...