Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres SOUMET dans la jurisprudence francophone - page 99

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me SALVARY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 932001 du 4 mai 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au greffe de la cour et régularisée le 31 mai 1999, présentée pour M. X, demeurant ..., par la SCP TROY et associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 4539 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, d'autre part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des années 1990 et 1991, assortie des...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2000, présentée par la SARL AMBULANCES MAPRILANNE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AMBULANCES MAPRILANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Chelles ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2001, présentée par la SOCIÉTÉ CGFTE, dont le siège social est situé ... Hauts-de-Seine, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ CGFTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle totale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée, à concurrence de la somme de 4 225 710 francs...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2001, présentée pour la SARL SOCIETE HOTELIERE DE GUYANCOURT, dont le siège social est situé ... Yvelines, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL SOCIETE HOTELIERE DE GUYANCOURT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Salomon X demeurant ..., par Me GUILLOT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur requête n° 03PA02683 tendant à la réformation du jugement n° 9811866/1-9815361/1 du tribunal administratif de Paris du 4 juin 2003 en tant qu'il a rejeté la contestation qu'ils ont formée à la suite du commandement décerné à leur encontre le 27 mars 1998 par le trésorier principal de Boulogne Billancourt pour avoir paiement de la somme de 299...

...M. le Prés SOUMET...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, présentée par la SARL ERGOMAT PREVENTION, dont le siège social est situé ..., à Pontault-Combault Seine-et-Marne, représentée par son gérant en exercice ; la SARL ERGOMAT PREVENTION demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-3808 et n° 00-69 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande analysée comme tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle Mme Kamouna X a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Créteil ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...M. le Prés SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée par Mme Michelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 07100 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande analysée comme tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 du trésorier payeur général de la région d'Ile-de-France rejetant la contestation qu'elle avait formée le 28 mars 1997, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 345 871 F notifiée par l'acte de...