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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. BOULEAU

1 257 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 19PA01553

55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité des décisions du 1er juin 2006 et du 22 octobre 2007 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a d'une part rejeté sa demande...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 19PA01640

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros, mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 19PA03997

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cabinet d'Ormane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 lui enjoignant de cesser, dans le délai d'un mois, la pratique commerciale trompeuse consistant à facturer des frais pour dommages et intérêts aux débiteurs au titre de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, sans remplir les conditions d'octroi de ces frais, et...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 20PA01286,20PA01459

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et la société Cna Insurance Company Limited à lui verser la somme de 764 481 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge à l'occasion de l'intervention du 3 novembre 2013 ou...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 20PA01421

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie de Papara, M. G... B... et Mme A... E... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à verser à la société Pharmacie de Papara la somme de 133 276 089 francs Pacifique au titre de son préjudice financier et de 3 052 461 francs Pacifique au titre de ses frais divers, et à M. et Mme B...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 20PA02201-20PA02202

35-05 Famille. Adoption. ... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... épouse D... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2019 par laquelle le chef de la mission de l'adoption internationale a refusé de leur délivrer l'accord à la poursuite de la procédure en application de l'article 17 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et d'enjoindre au chef de la mission de l'adoption internationale de...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2021, 20PA02235

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... F... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à verser à M. A... la somme totale de 1 068 000 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de la trachéotomie dont il a fait l'objet le 5 juillet 2018 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, et à Mme A... la somme...

France | 19/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA00725

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du président du conseil départemental du Gard du 14 septembre 2017 lui réclamant la somme de 908,96 euros correspondant à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile versée indûment à son père, M. D... C..., pour la période du 15 mai au 30 juin 2012. Par un jugement du 31 mai 2018, le...

France | 18/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA01847

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 686 573 euros en réparation de ses préjudices subis lors de l'instruction de sa demande de nomination en qualité de notaire à Paris, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de leur...

France | 18/02/2021 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 février 2021, 19PA02813

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 11 avril 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis fin à ses droits au revenu minimum d'insertion et décidé de récupérer un indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 10 995,85 euros pour la période du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008...

France | 18/02/2021 | 3ème chambre
 
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