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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 janvier 2021, 20PA03257

...M. le Pdt. BOULEAU... 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Libella. Par un jugement n°2007994 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA01186

...M. le Pdt. BOULEAU... 14-02-02-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Contrôle. 60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat. Abstention des forces de police. 60-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA01579

...M. le Pdt. BOULEAU... 54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. 63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des supporters a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la commission de discipline de la ligue de football professionnel du 1er février 2018 qui a prononcé la fermeture pour une rencontre des espaces réservés aux Fanatics...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA01814

...M. le Pdt. BOULEAU... 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise personnelle à responsabilité EURL Raipoe International a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA02121

...M. le Pdt. BOULEAU... 01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités. 66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Recours hiérarchique. 66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Absence de faute d'une gravité suffisante. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA02582

...M. le Pdt. BOULEAU... 60 Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...-E... F..., agissant en sa qualité d'ayant-droit de M. E... G..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit versée la somme totale de 237 706 euros au titre de l'indemnisation de la perte de la patientèle de M. E... G... du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Par un jugement n° 1718109/6-3 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03805

...M. le Pdt. BOULEAU... 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03806

...M. le Pdt. BOULEAU... 24-01-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. Terrains faisant partie du domaine public maritime. 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. 46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Polynésie française. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03917

...M. le Pdt. BOULEAU... 26-04-04 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MHD K... G... et Sons Co, la société MHK Import et Export Co, la société Steelor company, M. F... G..., M. B... G..., Mme J... G..., M. F... I... G..., et M. A... G... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2018, prise en application des articles L. 562-3 et suivants...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 19PA03957

...M. le Pdt. BOULEAU... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1909277 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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