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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA00193

...M. le Pdt. BOULEAU... 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., agissant au nom de son époux M. A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne d'annuler la décision du 17 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a suspendu le versement de son allocation personnalisée d'autonomie du 30 juin au 1er août 2016. Par une décision du 3 avril 2018, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA00506

...M. le Pdt. BOULEAU... 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler les décisions du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, interrompant le versement de son allocation personnalisée d'autonomie à compter du 1er mai 2012 et lui réclamant le remboursement de la somme indue de 9 235,38 euros. Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA00576

...M. le Pdt. BOULEAU... 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Orientales d'annuler le titre exécutoire du 26 février 2014 émis par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour un montant de 12 815,25 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu minimal d'insertion du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008 ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA01007

...M. le Pdt. BOULEAU... 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de M. E... I..., M. J... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme globale de 5 453 759 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA01177

...M. le Pdt. BOULEAU... 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme P... et leur assureur, la MACIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers SNTPP, la société Lyonnaise des Eaux, devenue société Suez Eau France, et la communauté de communes Plaines et Monts de France à leur verser les sommes de 3 652,62...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02033

...M. le Pdt. BOULEAU... 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion de 17 740, 36 euros au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007 et de la décharger de l'obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02143

...M. le Pdt. BOULEAU... 66-11-001 Travail et emploi. Service public de l'emploi. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 20 000 000 francs Pacifique en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de proposition de formations adaptées à son handicap et à son domaine de compétence et du fait de l'impossibilité d'accès à un emploi. Par un jugement n° 1800431 du 7 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02218

...M. le Pdt. BOULEAU... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Monoprix a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme E..., ainsi que la décision du 14 mars 2018 par laquelle la ministre du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02683

...M. le Pdt. BOULEAU... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole spéciale d'architecture ESA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. E... B... et d'enjoindre à l'inspection du travail de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02877

...M. le Pdt. BOULEAU... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la Mutuelle générale des cheminots à le licencier pour faute. Par un jugement n° 1801276-1808935/3-2 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de la décision du 28 mars 2018 autorisant le licenciement de M. C.... Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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