La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 3

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103463 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 29 avril 2011 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction verbalisée le 13 avril 2010, l'informant de l'invalidation de son titre...

71-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Veyras, représentée par son maire en exercice ; la commune de Veyras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100555 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a enjoint à son maire de procéder à la suppression des trois ralentisseurs aménagés sur la voie communale n° 203 dans un délai de six mois ; 2° de rejeter la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à la...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2013, présentée pour la commune de Réaumont, représentée par son maire en exercice ; la commune de Réaumont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001725 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la mutuelle des architectes français à lui verser la somme de 37 724,54 euros en exécution d'un contrat d'assurances et celle de 18 207,41 euros au titre de frais...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204492 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 avril 2012 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui...

24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public fluvial.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2012, présentée pour Mme G... C...et M. E... C..., domiciliés au lieu-dit " Serverette " à Brezons 15230 ; Mme C...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100882 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011, par lequel le préfet du Cantal a, d'une part, déclaré d'utilit...

49-04-05 Police. Police générale. Salubrité publique. ... ...M. du BESSET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, la requête présentée pour M. C... A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801709 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère en date du 3 mars 2008 portant retrait immédiat de sept équidés lui appartenant et constatant l'obligation de procéder à l'euthanasie d'une ânesse le même jour ; 2° d'annuler la décision du 3 mars 2008 ; 3° de...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Apsys, dont le siège est 105 rue Anatole France à Levallois Perret 92300, représentée par ses représentants légaux ; la société Apsys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901309 du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Moulins à lui verser la somme de 1 136 255,56 euros, outre les...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu, enregistré au greffe le 30 juillet 2012, le recours présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002931 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 juin 2012 en tant qu'il a annulé sa décision retirant deux points du capital affecté au permis de conduire de M. A...B...à la suite d'une infraction verbalisée le 4 octobre 2006 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Lyon ; Le ministre de l'intérieur...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2012, présentée pour la SARL Les carreaux européens, dont le siège est 106 rue des Cèdres à Amphion-les-Bains 74500 ; La SARL Les carreaux européens demande à la Cour de réformer le jugement n° 0900768 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée à payer à la commune de Boëge une indemnité supérieure à 37 807 euros et à supporter plus du tiers des dépens...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2012, présentée pour la société Compagnie générale de logistique, dont le siège est ZA de l'Aigue rue Pierre et Marie Curie à Saint Pierre de Chandieu 69780 ; La Société Compagnie générale de logistique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005228 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce que la Compagnie nationale du Rhône...