La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 152

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour M. B... E..., demeurant ...; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201440 en date du 20 septembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2013, présentée pour M. B... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006523 du 18 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010, par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire yougoslave contre un permis français ; 2° d'annuler cette décision...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. Le Massilia, dont le siège est 574 chemin de Wette Fays à Caluire 69300 ; La SNC Le Massilia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905973 et 1000168 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'avis de sommes à payer notifiés les 12 décembre 2008 et 17...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. F...E...et M. B...J..., demeurant..., la société Delta et associés, dont le siège est 11 Sente la France à Chaville 92370, représentée par son gérant en exercice, la société Bethac, dont le siège est 10 avenue Val de Fontenay à Fontenay Sous Bois 94120, représentée par son gérant en exercice ; M.M. E...etJ..., la société Delta et associés et la société Bethac demandent à la Cour : 1...

14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2012, présentée pour la société EF taxi, dont le siège est 438 rue des écoles à Saint-Denis-lès-Bourg 01000, représentée par son gérant en exercice ; La société EF taxi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004558 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le maire de la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101142 du 25 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2010 du préfet de la Savoie refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français et de la décision portant rejet de son...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2012, présentée pour la société Compagnie générale de logistique, dont le siège est ZA de l'Aigue rue Pierre et Marie Curie à Saint Pierre de Chandieu 69780 ; La Société Compagnie générale de logistique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005228 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce que la Compagnie nationale du Rhône...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204459 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 20 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206783 du 5 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 39 480 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision 48SI du 15 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103463 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 29 avril 2011 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction verbalisée le 13 avril 2010, l'informant de l'invalidation de son titre...