La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. d'HERVE - page 2
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| ...M. D'HERVE...Vu 1 sous le n° 06MA01917 la requête, enregistrée le 4 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE PERTUIS représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 28 mars 2002, par Me Courant, dont le siège est en l'Hôtel de Ville à Pertuis 84120 ; La COMMUNE DE PERTUIS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme Claude X, l'arrêté en date du 12 mai 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE PERTUIS a délivré un permis de construire à la SARL LE...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE LA BASTIDE DES 5 LYS, dont le siège est Chemin du Moulin à Les Beaumettes 84220 et pour la SOCIETE LE LYS BLANC, dont le siège est Chemin du Moulin à Les Beaumettes 84220, par Me Bousquet ; la SOCIETE LA BASTIDE DES 5 LYS et la SOCIETE LE LYS BLANC demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 28 février 2003 par laquelle la commune de Les Beaumettes a décidé d'exercer son droit de préemption urbain...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Luc X élisant domicile ..., par Me Poletti ; M. Jean-Luc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui été délivré le 31 mai 2005 par le préfet de la Corse-du-Sud ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................ Vu le jugement attaqu...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Lucien X, par Me Ottaviani, élisant domicile ... ; M. Jean-Lucien X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des certificats d'urbanisme négatifs qui lui avaient été délivrés le 17 janvier 2005 pour un terrain cadastré section A n° 345 dans la commune de Manso ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la S.A. MICO CONSULT, par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède, dont le siège est à Zonnestraat 8 à Gent 9000 en Belgique ; la S.A. MICO CONSULT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la S.A. MICO CONSULT dirigée, d'une part, contre la décision en date du 19 juin 2002 par laquelle le maire de la commune de La Garde-Freinet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux et, d'autre part, contre la...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 sur télécopie confirmée le 3 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mauduit Lopasso et Associés pour la COMMUNE DE BRIGNOLES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 ; la COMMUNE DE BRIGNOLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, sur demande présentée par M. et Mme X et autres, a annulé la délibération adoptée le 27 novembre 2001 par le conseil municipal de BRIGNOLES et approuvant la...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Gras-Diard-Adjedj pour la SCI G.F.M., dont le siège se trouve 335 chemin du Limousin à Orange 84100, représentée par M. Frédérik X, représentant légal ; la SCI G.F.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 045805 rendu le 11 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune d'Orange à lui verser la somme de 378 760 euros, en réparation du...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006 sur télécopie confirmée le 4 septembre suivant, présentée par la société civile professionnelle Mauduit, Lopasso et associés, pour M. Thierry X, élisant domicile villa ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600657 du 22 juin 2006 par lequel, sur déféré du préfet du Var, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis, délivré le 6 décembre 2005 par le maire de Carqueiranne, l'autorisant à édifier une maison à usage d'habitation sur un terrain cadastré section BR n° 57 sur le territoire de ladite commune ; 2° de rejeter le défér...
...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006 sous le n° 06MA03239 présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS ADECCAA, dont le siège est 17 rue Gustave Eiffel à Saleilles, 66280 représentée par son président en exercice, par Me Pechevis, avocat ; L'ADECCAA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012916 en date du 30 juin 2006 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Molitg-les-Bains du 5 avril 2001 approuvant la révision du plan d'occupation des sols...
...M. D'HERVE...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600836 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. André X, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse du Sud et a enjoint audit préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
