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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. d'HERVE

1 958 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03518

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Signature, devenue Signalisation France, entre 1997 et 2006, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 10 089 574,82 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03519

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1998 et 2005 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 15 735 206,21 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03562

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2022, 18LY03567

14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la société Signaux Girod, entre 1998 et 2002, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 5 173 704,27 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, à titre...

France | 21/07/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juin 2022, 20LY00665

17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui payer la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de...

France | 09/06/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 19LY02123

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision n° CP-2017-1778 du 20 juillet 2017 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon a approuvé les avenants n° 3 aux marchés précédemment conclus par la métropole avec, respectivement, les société Vortex et JL international pour assurer le transport des élèves et étudiants en situation de handicap et...

France | 24/03/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY00048

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a refusé l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse. Par un jugement n° 1808676 du 19 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020...

France | 24/03/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY00597

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement de... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le maire de Solaize et le président de la métropole de Lyon ont réglementé la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin de Rome, situé à Solaize. Par un jugement n° 1808057 du 11 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 24/03/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY01160

135-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat de copropriétaires Boileau, le syndicat de copropriétaires Pascal, le syndicat de copropriétaires La Fontaine, l'association syndicale Doyen Gosse, Mme G... D..., M. E... C..., M. A... B... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision implicite de Grenoble Alpes Métropole rejetant la demande du 12 janvier 2017 de prise en charge de travaux de...

France | 24/03/2022 | 4ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 mars 2022, 20LY02044

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C..., M. E..., Mme L..., Mme P..., M. V..., M. Q..., Mme M..., M. N..., Mme F..., Mme O..., M. R..., Mme Z..., M. Z..., M. X..., M. S..., M. C..., Mme T..., Mme W..., Mme H..., M. I..., Mme D..., M. U..., M. A... et Mme B..., ayant pour représentant unique désigné Mme C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser à chacun la somme de 25 000...

France | 24/03/2022 | 4ème chambre
 
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