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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY00636

...M. d'HERVE... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 11 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trézioux a décidé, au nom de la section de commune de Paillat, de céder la parcelle cadastrée section ZO n° 55 d'une contenance de 1 780 m2 à M. et Mme D... E... pour 500 m2 et à M. B... I... pour 1280...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY02588

...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes du Beaujolais Saône Pierres Dorées à lui verser une somme de 94 413,57 euros assortie des intérêts moratoires au titre du décompte général du marché du 1er septembre 2011 et des préjudices qu'elle soutient avoir subis. Par un jugement n° 1510985 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 juillet 2018, la société Castel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY02793

...M. d'HERVE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03476

...M. d'HERVE... 135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly décidant de réaliser des travaux de voirie sur trois voies situées dans la zone d'activités économique de l'Allondon et validant le montant des travaux estimatifs ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03479

...M. d'HERVE... 135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly validant le principe et les itinéraires de navettes permettant de relier le programme d'activités commerciales dénommé " OPEN " initié en 2012 ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03508

...M. d'HERVE... 135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation du stationnement. 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Rochemaure sur la demande du 7 mai 2013 de son assureur et ses propres demandes des 28 décembre 2013 et 27 avril 2016 tendant à ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY03722

...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du canton de Rumilly a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et Arima Consultants à lui verser la somme de 418 322,72 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant des manquements à leurs obligations contractuelles respectives. Par un jugement n° 1507568 du 17 juillet 2018, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à lui verser la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 18LY04117

...M. d'HERVE... 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. 39-06-01-07-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Préjudice indemnisable. Nature. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00612

...M. d'HERVE... 49-04-01-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules lourds et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00975

...M. d'HERVE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 2000256, Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 21 janvier 2020 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé, lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et d'autre part, l'a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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