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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01149

...M. d'HERVE... 49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de Vallon-Pont-d'Arc a interdit " l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur les parcelles nos 312, 313 et 551 de la section E de la commune " et, d'autre part, l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel cette même autorité a abrogé l'arrêté du 30 juin...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01226

...M. d'HERVE... 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes D... C..., H... C..., E... C... et A... C... et MM. Pierre C..., Jean-Michel Richard et Jacques Richard ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 28 juillet 2017 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01711

...M. d'HERVE... 39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des sous-traitants. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nebihu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société d'équipement du Rhône et de Lyon SERL à lui verser la somme de 37 315,29 euros au titre de prestations impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa mise en demeure le 7 décembre 2012, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY01863

...M. d'HERVE... 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés. Mauvaise exécution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montmiral a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner à l'Office national des forêts ONF et à la société Cheval frères de mettre en conformité trois routes forestières avec le marché de travaux conclu pour leur réalisation dans un délai de six mois ou, à titre subsidiaire, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY03136

...M. d'HERVE... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. 39-06-01-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité biennale. 39-06-01-04-005 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY03272

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 9 juillet 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Centre rejetant le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre une sanction de vingt jours de mise en cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1803268 du 21 juin 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY03360

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 septembre 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Centre rejetant le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre la sanction de trente jours de mise en cellule disciplinaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros assortie des intérêts légaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 19LY03394

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 septembre 2018 le plaçant à l'isolement et d'enjoindre la levée de cette mesure. Par un jugement n° 1803118 du 28 juin 2019, ce tribunal a annulé cette décision et rejeté le surplus des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 20LY02540

...M. d'HERVE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction pour deux ans de retour en France et désignation du pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner en France dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 mai 2021, 20LY03435

...M. d'HERVE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1903615 du 15 octobre 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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