Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet dans la jurisprudence francophone - page 1119

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... et M. Y... ont participé durant plusieurs années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation de cette activité, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Commissions - Conditions - Intervention du représentant - Défaut -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé par la société Léo Minor le 2 janvier 1990 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1994 au motif qu'il n'avait pas atteint en 1993 l'objectif de 6 millions de francs ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du personnel des... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X... a été embauchée le 18 novembre 1987 en qualité de psychomotricienne par la CPAM du Val-de-Marne et mise à la disposition du Centre médico psycho-pédagogique CMPP de Choisy-le-Roi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à voir prendre en compte son ancienneté, reconnaître sa qualité de cadre et voir appliquer la Convention collective nationale du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er mars 1991 par le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain en qualité d'adjoint d'encadrement d'un centre rattaché à la délégation régionale de Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat de qualification - Requalification en contrat de droit commun - Effets - Rémunération -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Laser Centre invoque le fait que l'avocat de M. X... a signé le mémoire en demande sans justifier d'aucun pouvoir à cet effet ; Mais attendu que le pouvoir était annexé à la déclaration de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-11 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Laser...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal - Parties intéressées... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités - Détermination .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000, la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans l'établissement...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Société anonyme - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 6 octobre 2000, Mme C..., MM. Z..., A..., D..., B... et le Comité d'établissement du Crédit commercial de France de Nice ont saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler les élections des administrateurs salariés du Crédit commercial de France CCF intervenues entre le 20 août et le 21 septembre 2000 et, subsidiairement, annuler l'élection de Mme...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Annulation... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 1er et 19 décembre 2000, qu'à la suite du jugement du 6 octobre 2000 annulant l'élection de M. Y... au siège réservé aux cadres et agents de maîtrise lors des élections au CHSCT n° 1 qui se sont déroulées le 17 juillet 2000 au sein de l'établissement...