Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WURTZ dans la jurisprudence francophone - page 109

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WURTZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 1803878 du...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, à hauteur de la somme totale de 32 940 euros, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1201126 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, l'arrêté du 15 juin 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1802012 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

095-02 095-02-03-03-01 ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 9 avril 2019 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé, d'une part, de le transférer aux autorités italiennes et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Par un jugement n° 1901028 du 17 avril 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant...

61-035-01 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. Permanence de soins services de garde. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 19 octobre et du 1er décembre 2015 par lesquels le préfet des Ardennes l'a réquisitionné afin d'assurer, dans le cadre de la permanence des soins, des gardes dans le secteur de Monthermé /Nouzonville. Par un jugement n° 1502580 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société AGCO à le licencier, ainsi que la décision du 20 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son...

66-07-01-045 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Responsabilité. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saveurs et Sauces a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité totale de 74 116,71 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de l'illégalité dont était entachée la décision du 13 mai 2008 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme C....dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 66 638 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement no 1502792 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait partiellement droit à sa demande et a mis...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie Home Services a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... Par un jugement no 1503584 du 23 mai 2017, le tribunal...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...M. WURTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés. Par un jugement no 1506990 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...