La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Vught - page 14

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. X... à l'exploitant public "France Télécom" devant le conseil de prud'hommes de Paris, puis la cour d'appel de Paris, saisie sur contredit ; Vu le déclinatoire de compétence proposé devant la cour d'appel de Paris le 10 mai 1995 par le préfet de la région...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Effets - Remise en cause du caractère définitif du jugement - Absence -... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que les dommages invoqués par les époux de...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Crous de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 14 mars 1994 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Arrêté élevant le conflit après décision définitive rendue sur la compétence non .... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que les dommages invoqués par les époux de X... Saint-Genies seraient...

03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Etablissements ou services d'utilité agricole créés... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1995, l'expédition de l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour d'appel de Bastia, saisie de la demande du comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse C.R.E.P.A.C. et tendant à la réformation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement d'indemnité, à raison de son licenciement par le comité régional...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 1995, l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 1995, l'expédition de l'ordonnance en date du 20 mars 1995, par laquelle le magistrat du tribunal administratif de Nice, chargé des référés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'expertise formée par les consorts X... contre la société de pêche de la Moyenne Tinée ; Vu l'ordonnance, en date du...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Bail - Subrogation de l'Etat dans les droits du bailleur - Recouvrement d'une dette locative - Titre exécutoire émis... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le juge de l'exécution du...