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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1999, 181486

...M. Vught... 21,RJ1 CULTES -Manifestation d'appartenance à une religion - Port de signes d'appartenance religieuse par des élèves dans les établissements publics d'enseignement - Faculté d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours sans justifier, dans chaque cas particulier, l'existence d'un danger 1. 21 L'exercice de la liberté d'expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté, pour les chefs des établissements d'enseignement et, le cas échéant, les enseignants, d'exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1999, 181732

...M. Vught... 36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Publication de l'arrêté d'ouverture et des postes offerts au Journal officiel - Absence de publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale - Régularité. 36-03-02-02 L'arrêté relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1999, 189348

...M. Vught... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'abroger la lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en réponse à une question d'un recteur d'académie. 54-01-01-02 La lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie adressée au recteur de l'académie de Versailles, en réponse à une question posée par celui-ci, se borne à exposer l'interprétation que le ministre donne des dispositions législatives...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1999, 196702

...M. Vught... 01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -CATraitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription dans l'enseignement supérieur dit "Ravel". 01-01-06-01-01 La mesure instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription dans l'enseignement supérieur dit "Ravel" revêt un caractère réglementaire. 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 7 ssr, 15 octobre 1999, 167873

...M. Vught... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Evaluation des grands projets d'infrastructure de transports - Obligation d'évaluation particulière des diverses variantes envisagées - Portée - Variantes se distinguant de manière significative. 34-02-01-01-01-005, 65-05 Les dispositions de l'article 4 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs aux termes desquelles : "... Les diverses...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 159522

...M. Vught... 03-05-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne" - Rejet fondé sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles présentent une similitude géologique - Absence d'erreur manifeste d'appréciation 1. 03-05-06-02 En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 169570

...M. Vught... 02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Zones de publicité restreinte - Calcul de la surface des dispositifs de publicité - Prise en compte de la surface du panneau tout entier et non de celle de l'affiche apposée sur le dispositif - Erreur de droit - Absence. 02-01-04-01-01-01 Ne commet pas d'erreur de droit le maire qui prend en compte, pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicit...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 196556, 196569, 196579 et 199555

...M. Vught... 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Obligation pour l'autorité compétente d'abroger un réglement illégal - Existence - Décret pris en application de lois abrogées par une loi postérieure. 01-09-02-01 L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un décret devenu illégal en raison de l'abrogation des lois en application desquelles il avait été pris par une loi postérieure, est tenue d'y déférer. ...Vu 1°/, sous le n° 196556, la requête enregistrée le 18 mai 1998 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 octobre 1999, 198151

...M. Vught... 28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs nouveaux - Existence - Griefs soulevés après l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral concernant d'autres bureaux de vote que ceux visés dans les griefs soulevés dans le délai de protestation 1. 28-08-05-02-03 Le grief relatif au décompte des bulletins nuls n'a été soulevé, dans le délai de protestation de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral, qu'en ce qui concerne le bureau de vote de Saint-Floret. Par suite...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 163122

...M. Vught... 03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Agrandissement d'une exploitation déjà supérieure au seuil fixé par par le schéma directeur départemental des structures agricoles - Nécessité d'une autorisation - Absence article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990. 03-03-03-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, selon lesquelles les agrandissements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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