La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction - page 2

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Condition APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que le 4 octobre 1979, M. Y... a souscrit auprès de M. X..., agent général de la compagnie Le Monde Via assurance vie, un placement " en portefeuille Sicav Via investissement " pour une somme de 100 000 francs ; que, l'année suivante, il a décidé de ne pas renouveler son contrat qu'il estimait décevant et de réinvestir son capital, réduit...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Agent général... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X... était, depuis 1965, agent général à Bastia du Groupe des assurances mutuelles de France GAMF ; que, le GAMF ayant cédé à la société Winterthur assurances tous les contrats IARD en cours constituant le portefeuille, M. X... s'est engagé à accepter, à compter du 1er juin 1979, le mandat d'agent général de la compagnie cessionnaire...

1° AVOCAT - Discipline - Compétence - Compétence matérielle - Conseil de l'Ordre - Compétence exclusive 1° COMPETENCE - Compétence... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, par décision rendue le 27 juin 1988, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, siégeant comme conseil de discipline, a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat audit barreau, une peine de 3 mois de suspension, notamment, pour manquements à la probité ; que, saisi par M. X... d'une requête tendant à voir déclarer amnistiés les...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat de travail - Médecin salarié d'un hôpital privé - Contrat de soins... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que, le 27 août 1984, M. Y... s'est présenté à la consultation d'oto-rhino-laryngologie de la fondation Rothschild la fondation ; que le docteur Z..., diagnostiquant une récidive d'eczéma sec du conduit auditif externe gauche, avec plaie et perforation du tympan, lui a prescrit un traitement comportant l'instillation de gouttes auriculaires...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Composition de la juridiction - Magistrats ayant déjà porté une appréciation sur les faits reprochés -... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été frappé d'une peine disciplinaire de 18 mois de suspension par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1987 pour des faits constitutifs de manquements à la discipline de son Ordre et pour avoir fait consentir par une de ses clientes un prêt au bénéfice de son épouse, gérante d'une...

1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 88-19.730 et 89-11.597 ; Attendu que, le 28 mai 1986, M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rouen d'une contestation des honoraires réclamés par M. Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fix...

1° EXPERT JUDICIAIRE - Discipline - Liste de la cour d'appel - Radiation - Recours - Saisine de la première chambre de la Cour - Composition... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié pour faute professionnelle grave, par décision de l'assemblée générale de la même Cour qui, en date du 17 novembre 1989, était présidée par le premier...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article A 243-1 du même Code, et son annexe II ; Attendu que, le 10 août 1980, Robert X... a confié la construction d'une maison individuelle à la sociét...

PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France les AGF, dans lequel...