Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VERGNE dans la jurisprudence francophone

54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET... ...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement et...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D..., épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la " décision " du 30 janvier 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer une carte de " résident de longue durée UE ", d'une durée de dix ans, sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision implicite de rejet intervenue deux mois après leur recours gracieux présenté contre cette " décision " par un courrier du 2 mars...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400738 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 M. A... C..., représenté par Me...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Fiefs Bio a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a prononcé la déchéance totale de ses droits à l'aide attribuée par convention le 22 décembre 2015 pour la construction d'un atelier supplémentaire de 3 000 poules pondeuses en production biologique, lui a demandé de rembourser l'acompte sur l'aide perçue de 38 992,59 euros et l'a exclue du bénéfice d'une mesure identique en 2020...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Dinan à l'indemniser de divers préjudices d'un montant total de 40 677 euros qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de la prise en charge de son accouchement par cet établissement. Par un jugement n°2100628 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Dinan à verser à Mme D... la somme de 1 600 euros en réparation de son...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes portant rejet de son recours administratif formé le 10 mars 2020 contre la décision du 25 février 2020 par laquelle la présidente de la commission de discipline du centre de détention de Nantes lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2004188 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plouégat-Guérand à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de canaliser l'écoulement des eaux en provenance de la voie publique, de remplacer la plaque d'acier installée au droit de sa propriété par une plaque permettant l'écoulement des eaux et un accès sécurisé à sa propriété. Il a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme globale de 42 778,24 euros en réparation de ses préjudices résultant des...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la Région des Pays de la Loire à lui verser la somme de 120 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 14 mai 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la construction d'un bâtiment public à proximité immédiate de son habitation. Par un jugement n° 2009296 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et la somme de 5 000 euros en réparation du manquement de son employeur à l'obligation de prévention prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail. Par un jugement n° 2202206 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de Mme D...