Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VERGNE dans la jurisprudence francophone

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue de recouvrer une somme de 23 119,25 euros, correspondant à une partie d'une avance versée à l'EARL le 14 octobre 2015 sur une aide communautaire attribuée pour un investissement vitivinicole, assortie d'une majoration de 10%, et de prononcer la décharge de l'obligation de...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106160 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le groupe hospitalier Bretagne sud GHBS à lui verser la somme de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation qui lui a été infligée par une décision du directeur du GHBS du 28 septembre 2017. Par un jugement n° 2102867 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le GHBS à verser...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 16 juin 2021, 20 janvier et 7 février 2022 du directeur du centre hospitalier de Lisieux refusant de reconnaître sa maladie professionnelle. Par un jugement nos 2102520, 2200821, 2200822 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 16 juin 2021 et 7 février 2022, a enjoint au directeur du centre hospitalier de Lisieux de réexaminer la demande de Mme B... et a rejeté le...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306080 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2024, le 8 octobre 2024 et et...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Amoin M'Bra a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2306117 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 17 juillet 2023, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme M'Bra un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2201269 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont ét...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2102820 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont ét...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2202794 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont les prix ont ét...

...M. VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la protection fonctionnelle, la décision implicite née le 19 novembre 2019 rejetant son recours gracieux et la décision expresse du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1906558 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...