Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VANHULLEBUS dans la jurisprudence francophone - page 111
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| 17-03-02-08 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Ramatuelle a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux sur le sentier du littoral. Par un jugement avant dire...
65-01-005-05-01 Transports. Transports ferroviaires. Lignes de chemin de fer. 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie d'assurances Helvetia et la société Ermewa ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, devenue la métropole Aix-Marseille-Provence, ou à titre subsidiaire la société EveRé, à leur verser respectivement les sommes de 344 782,30 euros et 115 000 euros en réparation des dommages subis par des wagons destinés...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise, et à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 142 735 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à une intervention chirurgicale le 29 juin 2009...
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui verser la somme de 17 473,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à une intervention le 26 février 2013. Par un jugement n° 1509389 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à verser...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1609974 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1802758 du 24 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser la somme de 1 453 970,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement, avec intérêts au taux légal à la date de la demande et capitalisation de ces intérêts. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a demandé la...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Penta-di-Casinca et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 39 260 euros et 197 089,24 euros en réparation des préjudices subis par Mme B...suite à la crue du Fium'Alto le 2 octobre 2015. Par un jugement n° 1601240 du 23 novembre 2017, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 1er février 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer durant...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. VANHULLEBUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser la somme totale de 45 370 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 19 décembre 2012. Par un jugement n° 1501948 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...
