Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thuriere dans la jurisprudence francophone

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1994 au greffe de la cour, présentée pour le comité d'entreprise Peugeot-Mulhouse, dont le siège est ... Haut-Rhin ; Le comité d'entreprise Peugeot-Mulhouse demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de la commune d'Agde d'assujettir à la taxe de...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Dérogation à... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BIGNOUX Vienne, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 18 décembre 1992 ; La COMMUNE DE BIGNOUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la requête de M. Y..., annulé le permis de construire délivré le 30 janvier 1992...

19-06-02-07-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE... ...M. Thurière...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Marc X..., demeurant à "Bois Gautier", commune de Médis Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1980, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...

39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Roger Z..., demeurant Route du Puy à Le Malzieu Ville Lozère et la société anonyme Z... BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est Route du Puy à Le Malzieu Ville ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 1991 en tant qu'il a condamné M. Z... à indemniser l'hôpital de...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Preuve d'un mariage -... ...M. Thurière...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... AHMED, née X... A..., demeurant BP 255 à Tiaret Algérie ; Mme Veuve Y... AHMED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 9 octobre 1990, refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite...

16-04-03-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Thurière...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE D'ARDIN Deux-Sèvres représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ARDIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclairage S.L.E.E. la somme de 458.936,39 F en règlement de...

16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - 1 Emploi permanent à temps partiel -... ...M. Thurière...Vu la requête sommaire, enregistrée le 16 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé à cet effet par une délibération du conseil municipal du 11 avril 1989 ; La COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 14 avril 1992, en tant qu'il a annulé le refus du maire de verser à Mme X...

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du... ...M. Thurière...Vu 1° sous le n° 93BX00651 la requête enregistrée le 10 juin 1993 au greffe de la cour, présentée pour la commune de Carcassonne, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 26 mai 1992 ; La commune de Carcassonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire délivr...

14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Thurière...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 21 décembre 1992 et le 26 février 1993 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé à cet effet par une délibération du conseil municipal du 7 décembre 1992 ; LA COMMUNE D'AUBUSSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé l'arrêté du 11 juin...