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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 31 juillet 1997, 94NC00189

...M. Thomas... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Absence - Indemnité perçue par un agent commercial à l'occasion de la résiliation de son mandat de représentation. 19-06-02-01-01 L'indemnité de résiliation de mandat prévue par l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux doit être regardée comme étant sans lien direct avec les opérations de prestations de services réalisées par l'agent commercial et n'entre donc pas dans la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 03 avril 1997, 96NC02008

...M. Thomas... 15-05-10,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Transferts intra-communautaires de boues d'épuration destinées à l'utilisation en agriculture - Application de la directive du conseil n° 86-278 du 12 juin 1986 et de l'arrêté ministériel du 29 août 1988 pris pour sa transposition, à l'exclusion du règlement du conseil n° 259/93 du 1er février 1993 relatif aux transferts intra-communautaires de déchets 1 15-05-10, 44-05 Il résulte clairement des dispositions combinées du règlement du 1er février 1993 relatif au transfert intra-communautaire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 13 mars 1997, 95NC01272

...M. Thomas... 19-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Dégrèvement de taxe professionnelle consécutif à une demande de plafonnement - Bénéfice des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF - Absence 1. 19-01-03-06, 19-03-04-05 Un dégrèvement prononcé au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée art. 1647 B sexies du CGI n'ouvre pas droit au bénéfice des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF alors même qu'il découle d'une réclamation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 26 décembre 1996, 95NC01131

...M. Thomas... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional - Absence d'obligation pour l'interlocuteur de répondre par écrit. 19-01-03-01-02-03 Si les dispositions de la charte du contribuable prévoient la possibilité pour ce dernier, en cas de désaccord avec le vérificateur, de saisir un inspecteur principal puis, si des divergences subsistent, de faire appel à l'interlocuteur départemental ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1996, 94NC00943

...M. Thomas... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Prohibition des vérifications successives - Violation - Absence - Vérification faisant suite à la mise en oeuvre du droit de communication - Exercice de ce droit par l'administration qui prend connaissance d'un compte courant dit "d'exploitation" ouvert par un coopérateur agricole auprès de la coopérative à laquelle il adhère. 19-01-03-01-02-03 La circonstance que l'administration ait entrepris la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juin 1996, 95NC02066 et 95NC02067

...M. Thomas... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Article R. 200-5 du livre des procédures fiscales - Désistement d'office - Conditions. 19-02-03-03 Article R. 200-5 du livre des procédures fiscales prévoyant que si le demandeur n'a pas observé le délai qui lui a été accordé par le président du tribunal administratif pour produire ses observations, il est réputé s'être désisté de sa requête. Un requérant, qui, mis en demeure, en application de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 93NC00868 et 93NC01013

...M. Thomas... 19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - TRAVAUX EN COURS -Charge non rattachable - Prime spéciale versée aux salariés pour compenser la perte de la participation aux fruits de l'expansion résultant de la fusion de leur société. 19-04-02-01-03-06, 19-04-02-01-04-091 Lors de la fusion de deux sociétés, la prime spéciale versée aux salariés d'une d'entre elles par la nouvelle société créée, pour compenser la perte de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 15 février 1996, 93NC01170

...M. Thomas... 19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Provisions concernant les frais de personnel - Provision pour indemnités de fin de contrat versées aux exploitants de station-service - Non déductibilité de la fraction afférente aux exploitants ayant moins de trois ans d'ancienneté, qui n'ont pas encore acquis de droit au bénéfice de cette indemnité 1. 19-04-02-01-04-04 Il ressort de l'accord...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 28 décembre 1995, 94NC01449

...M. Thomas... 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déduction de déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - Notion de revenu imposable - Absence - Gains des cessions de valeurs mobilières mentionnés à l'article 92 B du code général des impôts 1. 19-04-01-02-03-04 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1978 relatives aux cessions importantes de valeurs mobilières, codifiées aux articles 92 B, 94 A et 200-A du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 décembre 1995, 92NC01036

...M. Thomas... 19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Extension de la compétence territoriale du vérificateur article 376 de l'annexe II au code général des impôts - Limites. 19-01-03-01-02-02 Les dispositions de l'article 376 de l'annexe II du code général des impôts ne permettent qu'une seule extension, à titre dérogatoire, de la compétence territoriale du vérificateur : soit du dirigeant à l'entreprise, soit de l'entreprise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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