Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thomas dans la jurisprudence francophone

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Thomas...Vu, enregistrée au greffe le 15 février 1994 la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant à ..., par Me Denis GARDINIER, avocat de la SA d'avocats au Barreau de Reims, Eurolégis ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le dégrèvement de la cotisation de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a...

15-05-10,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Transferts intra-communautaires de boues d'épuration destinées à... ...M. Thomas...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation de boues de stations d'épuration en provenance de la Verbandsgemeindewerke de...

19-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Dégrèvement de taxe... ...M. Thomas...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré le 1er août 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la Société Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 65 041F pour la période comprise entre le jour du paiement...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Thomas...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques X..., demeurant ... Yonne, par Me Hemmet, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence des dégrèvements accordés, a rejeté le surplus de leurs conclusions en réduction des compléments d'impôt sur le revenu...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 24 juin 1994 présentée pour M. et Mme Roger X... domiciliés : ... à la Neuville-en-Tourne à Fuy Ardennes : M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Thomas...1° VU, enregistrée au greffe le 26 décembre 1995 sous le n° 95NC2066 la requête présentée pour M. et Mme Arno X..., demeurant à ..., par Me APPRILL, avocat au Barreau de Strasbourg ; M. et Mme X... demandent à la Cour : - d'annuler l'ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 octobre 1995, rejetant leurs conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts auxquelles ils ont ét...

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thomas...1° VU, enregistrée au greffe le 8 septembre 1993 la requête présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS DE FRANCE-DUNKERQUE S.I.F.C.F.D. dont le siége social est à ..., en la personne de son Président-directeur général, M. X... ; La S.I.F.C.F.D.demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 8 juin 1993 en tant que ce jugement a rejeté partiellement ses conclusions tendant à obtenir la décharge...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thomas...Vu le recours enregistré le 1er décembre 1993 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Aral-France décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2°/ de rétablir la société Aral-France au rôle de...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Thomas...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 et de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée pour les années 1989, 1991 et 1992...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Thomas...VU la requête, enregistrée le 30 décembre 1992 présentée par la S.A. SATRA ayant son siège avenue Michel de Toro à Saint-Fargeau Yonne, représentée par M. Michel VERPLAETSE, mandataire judiciaire ; La S.A. SATRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge : - des cotisations à l'impôt sur les sociétés demeurées à sa charge au titre des...