Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Thavaud. dans la jurisprudence francophone

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et que lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au delà du délai de deux jours suivant la constatation médicale prévu par le second des textes...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renault SAS la société a déclaré, le 7 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie un accident survenu le jour-même à l'un de ses salariés qui...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2006, que M. X..., de nationalité algérienne, a, à la suite d'une décision pénale, été assigné à résidence en Gironde du 30 octobre 1998 au 18 avril 2002 ; que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui ayant reconnu, le 8 septembre 1999, un taux d'incapacité de 80 %, il a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que, le 17 septembre 2002, la caisse...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 janvier 2006, que M. X..., salarié de la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, ayant été victime d'un accident du travail le 10 septembre 1996, la date de consolidation de son état a, le 26 janvier 1998, été fixée au 2 février 1998 par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à la suite de l'attribution...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 2006, que M. X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse, en qualité de porteur de journaux, aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept; que l'intéressé a subi un arrêt de travail pour maladie du10 septembre 2002 au 30 avril 2004 ; que, reconnu médicalement atteint d'une invalidité de deuxième catégorie le 1er mai 2004, il a...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-3-2 b du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 12 juin 1999, été engagé par la société Flattin presse en qualité de porteur de journaux aux termes d'un contrat de travail qui stipulait deux heures de travail quotidien, sept jours sur sept ; que l'intéressé ayant subi un arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2002 au 30 avril 2004, a perçu des indemnités...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société SOMARO et lui a notifié le 7 août 1997 une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales au titre de la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995 ; que la cour d'appel a validé les opérations de contrôle ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société SOMARO fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cegelec les indemnités de grand déplacement versées à certains salariés travaillant sur des chantiers éloignés et lui a notifié plusieurs mises en demeure le 5 mars 1997 ; Attendu que pour annuler le...

...Président : M. THAVAUD conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse d'assurance maladie des professions libérales a notifié à Mme X..., avocate exerçant sa profession à titre libéral, le 1er avril 1995 un appel provisionnel de cotisations sociales calculé sur les bénéfices déclarés par l'assurée en 1993, le 18 avril 1995 une décision rectificative prenant en compte une baisse de ses revenus de l'année 1994 et le 1er octobre 1996 une demande complémentaire de cotisations régularisant sa situation sur la base des bénéfices...