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01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autocars Telleschi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'une part, a immobilisé cinquante de ses autocars et a prononcé le retrait de cinquante copies conforme de licence de transport communautaire, pour une durée de trois mois et, d'autre part, a décidé la...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle des transports Suma a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de soixante-cinq de ses véhicules ainsi que le retrait de soixante-cinq copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Rubans Bleus Pastouret a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, d'une part, prononcé l'immobilisation de vingt-huit de ses autocars ainsi que le retrait de vingt-huit copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de trois mois et, d'autre...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... veuve E..., Mme F... E..., Mme G... E..., Mme C... D... épouse E... et M. B... E..., agissant en qualité d'ayants droit de M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie de Corse et l'Etat à verser à Mme I... H... veuve E... la somme de 927 298 euros, à Mme F... E... et Mme G... E... la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023, par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2301299 du 21 septembre 2023, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2203186 du 24 novembre 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme H... G... A... épouse C..., leur fils B... C... et D... F..., le fils de Mme C..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 80 254,86 euros, de 7 500 euros, de 5 000 euros et de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du comportement fautif du préfet des...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 54-03-015 Procédure. -... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée AB Azur Bâtiment a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la communauté de communes du Pays des Paillons à lui payer une provision d'un montant de 16 092,39 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points et capitalisation, au titre du solde du décompte général du...

39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Maxime a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société par actions simplifiées Raphaëloise de Bâtiments et Travaux Publics RBTP à lui verser la somme de 298 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de son fait, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités médicaux. - Procédure. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le président de l'université de Corse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 10 septembre 2018, ensemble la décision du 21 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000976 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif...