La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. TALLEC - page 3

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mme C...B...domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002163-1003651 en date du 6 juin 2012 en tant que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'expertise judiciaire et sa demande d'indemnité ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2010 du Président de la communauté urbaine de Lyon ; 3° de condamner la communauté urbaine de Lyon...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 décembre 2012, présentée pour M. M'hamedA..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204072 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 3 juillet 2012 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination où il pourrait être reconduit d'office ; 2° d'annuler ces décisions...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la commune d'Aubière, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Aubière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102054 en date du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel son maire a retiré à Mme A...B...la délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 14 avril 2008 dans les domaines de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2012, présentée pour M. B...M'A... domicilié ... ; M. M'A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102104 en date du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 février 2011 par laquelle le directeur du GRETA de Chalon-sur-Saône a mis fin à son contrat et a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 12 novembre 2012 et régularisée le 14 novembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205332 du 11 octobre 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 8 octobre 2012 qui obligent Mme D...à quitter sans délai le territoire français, fixent le pays de destination, et l'assignent à résidence ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ces...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour le Syndicat départemental d'énergies du Cantal, dont le siège est 66, avenue de la République à Aurillac 15000, représenté par son président en exercice ; Le Syndicat départemental d'énergies du Cantal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001685 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la demande de la société Electricité Réseau Distribution...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. TALLEC...Vu le recours, enregistré le 31 août 2012,présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100950 en date du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a condamné l'Etat à indemniser M. C... A...dans la limite de 105 057,50 euros et à verser à l'intéressé la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier en ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 15 mars 2013 et régularisée le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202432 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être...

...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 12 octobre 2011, présentée pour M. Naser A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1102027, du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 14 février 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000787-11003838 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon du 18 décembre 2009 l'informant du prochain retrait de sa délégation d'adjoint au maire, à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 24 décembre...