La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. TALLEC - page 2

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106278 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 19 octobre 2011 par lesquelles il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. R, domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200308 en date du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 9 janvier 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié..., ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000380 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2009 par laquelle le président du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères SIRTOM de la région de Chagny a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201703 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé ses décisions du 16 février 2012 par lesquelles il a refusé à Mlle A...la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour Mme A...B...domiciliée...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905043-1002356 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif Lyon a rejeté sa demande tendant à : - annuler la décision en date du 5 mars 2009 par laquelle le directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne l'a licenciée pour inaptitude absolue, permanente et définitive...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la commune d'Annemasse, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Annemasse demande, dans le dernier état de ses écritures, à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805362 en date du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2008 en tant qu'elle a adopté l'article 31 du règlement intérieur du...

135-04-02 Collectivités territoriales. Région. Attributions. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la région Rhône-Alpes, dont le siège est situé 1, esplanade François Mitterrand à Lyon 69002, représentée par le président du Conseil régional en exercice ; La région Rhône-Alpes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007903 en date du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., domicilié chez...,; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201564 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain en date du 2 février 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; - d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005251, en date du 17 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation l'arrêté en date du 3 novembre 2010 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...

36-02-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois,... ...M. TALLEC...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son président en exercice, dont le siège est 16, place de la libération au Puy-en-Velay 43000 ; La communauté d'agglomération du Puy-en-Velay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001286 en date du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a annulé d'une part, la délibération n° 17 du 5...