Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Simon, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 6

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations complémentaires - Investigations purement matérielles -... ...Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a fixé le prix de la location par la société Brasserie Gruber aux époux X... de locaux à usage commercial, d'avoir décidé que l'expert judiciairement commis pour donner son avis sur le montant du loyer avait respecté le principe de la contradiction, alors que ce même arrêt constate que le technicien...

1° FRAIS ET DEPENS - Taxe - Adversaire - Définition 1° " L'adversaire ", au sens de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile dans... ...Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, que M. X... ayant fait assigner la Société Financière et de Gestion de Presse Sofigep ainsi que MM. A..., Z... et Y... pour faire prononcer, avec dommages-intérêts, la nullité de la cession d'actions du Dauphiné Libéré par la Sofigep à M. A..., ces...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction arbitrale antérieurement saisie * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence... ...Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures urgentes article 257 du code civil - Enumération limitative La compétence du... ...Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit assigner son mari, en référé, devant ce magistrat, afin d'obtenir " l'attribution " du domicile conjugal, la garde des enfants, une pension alimentaire pour elle même et pour les...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets. * REFERE - Saisie immobilière - Créancier poursuivant - Demande en... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS A, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1981, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 MARS 1981, FAIT SAISIR LE DOMAINE DE HEUGAREDE ; QU'ELLE A ENSUITE OBTENU LA DESIGNATION DE M. X... COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DU...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription provisoire - Radiation - Conditions. L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ; QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ; QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou... ...Pdt. M. Simon Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS DE DEUX VEHICULES SONT DECLARES RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A UN TIERS EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DETTE SE DIVISE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE SI, PAR...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Atteinte à la liberté du vote - Distribution d'un document par un agent de l'autorité publique -... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 50 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS DE VOTE, PROFESSIONS DE FOI OU CIRCULAIRES DES CANDIDATS ; ATTENDU QUE POUR...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Enoncé des moyens de cassation - Nécessité. * CAISSE D'EPARGNE - Elections - Cassation -... ...Pdt. M. Simon conseiller doyen faisant fonctions...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET n° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS CONSULTATIFS ET AUX CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS...